Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03089_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de revenus locatifs devra être limitée à 188 211 euros ; en outre, le préjudice de la perte de loyer ne peut être évalué sur la base d'hypothétiques revenus auxquels la SCI 3A aurait pu prétendre alors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01765_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
’administration n’ayant pas fait droit à sa demande tendant à la saisine de l’interlocuteur départemental qu’elle lui a adressée par télécopie ; - les provisions pour risque de non recouvrement de clients
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02400_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment du courriel du 3 mai 2016, adressé par le service client Chronopost à l'administration fiscale, que l'adresse communiquée par le service à laquelle la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Si la SARL Mavic soutient avoir effectué des démarches pour rechercher des clients extérieurs en utilisant divers sites internet de location et en proposant la mise à disposition du navire aux locataires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01169_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle produit également des attestations de clients, établies a posteriori fin 2016, faisant état de bouteilles qui leur ont été offertes ou des dégustations auxquelles sils ont participé, et, enfin, le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
prétendre à l'indemnisation de la perte d'un tel fond. 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Dès lors que l'opérateur américain du réseau, en outre, a déjà perçu auprès de l'acquéreur AEPSL une commission forfaitaire mentionnée ci-dessus, il ne peut être regardé comme bénéficiant d'aucune autre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01716_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
explique qu'elle ne figure pas sur les bons de commande de mars à juin 2014 ; - le poids du magret de canard de 40 grammes retenu pour la composition des salades landaises ne tient pas compte de la perte
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23413_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le service a ensuite appliqué des correctifs, en tenant compte des achats omis, des offerts et appliquant une décote forfaitaire de 2 % pour perte, coulage et vin bouchonné.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01218_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La société vérifiée n'a en outre pas conservé les doubles de notes ou tickets clients.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01874_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
; le plan comptable général a été modifié en son article 214-3, ainsi que les dispositions de l'article R. 123-187 du code de commerce ; pour les petites et moyennes entreprises, le fonds commercial peut
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01156_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
; le plan comptable général a été modifié en son article 214-3, ainsi que les dispositions de l'article R. 123-187 du code de commerce ; pour les petites et moyennes entreprises, le fonds commercial peut
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00972_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
société Cofel Industries, comme, plus généralement, le groupe Cofel, a justifié du motif tiré de la réorganisation en vue de la sauvegarde de la compétitivité et démontré qu'elle était nécessitée par la perte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00973_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
société Cofel Industries, comme, plus généralement, le groupe Cofel, a justifié du motif tiré de la réorganisation en vue de la sauvegarde de la compétitivité et démontré qu'elle était nécessitée par la perte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00974_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
société Cofel Industries, comme, plus généralement, le groupe Cofel, a justifié du motif tiré de la réorganisation en vue de la sauvegarde de la compétitivité et démontré qu'elle était nécessitée par la perte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00975_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
société Cofel Industries, comme, plus généralement, le groupe Cofel, a justifié du motif tiré de la réorganisation en vue de la sauvegarde de la compétitivité et démontré qu'elle était nécessitée par la perte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00979_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
société Cofel Industries, comme, plus généralement, le groupe Cofel, a justifié du motif tiré de la réorganisation en vue de la sauvegarde de la compétitivité et démontré qu'elle était nécessitée par la perte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00980_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
société Cofel Industries, comme, plus généralement, le groupe Cofel, a justifié du motif tiré de la réorganisation en vue de la sauvegarde de la compétitivité et démontré qu'elle était nécessitée par la perte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00981_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
société Cofel Industries, comme, plus généralement, le groupe Cofel, a justifié du motif tiré de la réorganisation en vue de la sauvegarde de la compétitivité et démontré qu'elle était nécessitée par la perte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00982_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
société Cofel Industries, comme, plus généralement, le groupe Cofel, a justifié du motif tiré de la réorganisation en vue de la sauvegarde de la compétitivité et démontré qu'elle était nécessitée par la perte
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