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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
1 000 euros par jour à compter d'une semaine après la notification du jugement, de la rétablir dans ses droits, fonctions et postes à la date du 4 juillet 2020 et d'enjoindre à la commune, sous astreinte
8ème chambre
DCA_25PA02053_20251104
4 novembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_24NT03499_20250127
27 janvier 2025
Pour rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître la demande présentée par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01800_20240614
14 juin 2024
Au contraire, les éléments rédigés à l'issue immédiate de l'entretien par Mme C et le courrier électronique adressé par M.
DCA_24LY02037_20250320
20 mars 2025
" l'ensemble des droits de communication (demandes et réponses) effectués par vos soins ".
1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
A... lui avait donné mandat pour le représenter et que cette délégation valait élection de domicile ; - ils n’ont pas reçu les chartes des droits et obligations du contribuable vérifié, alors qu’ils en
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
Il ressort de la fiche du poste d’« agent chargé de la délivrance des titres de séjour et de voyage » qu’il ouvre droit au bénéfice de la NBI à hauteur de 10 points, alors qu’aucun des postes auxquels
6ème chambre
DCA_22NT03004_20240206
6 février 2024
L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.
2ème Chambre
DCA_24NT03448_20260213
13 février 2026
. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts
DCA_22TL21933_20240425
25 avril 2024
parties avec les pièces jointes () / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03182_20250711
11 juillet 2025
le CCAS n'établit pas avoir mis en œuvre les mesures d'aménagement de son poste de travail ; - les avis des deux experts médicaux communiqués au comité médical départemental et à la commission de réforme
9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
Les élections municipales dans la commune d’Arue ont été annulées, un écart de seulement 79 voix séparant les deux candidats arrivés en tête.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04783_20220504
4 mai 2022
C, maire de la commune de Saint-André (La Réunion), s'est présenté aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012.
DCA_24BX01643_20250220
20 février 2025
Procédure initiale devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 octobre 2021 et le 13 mai 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
A a indiqué à l'administration, par un courrier électronique du 26 novembre 2018, ne pouvoir être présent au siège de la société que les 27 et 28 décembre 2018.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00125_20240320
20 mars 2024
Par une ordonnance n° 2301390 du 16 novembre 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en
4ème Chambre
DCA_24VE00048_20260203
3 février 2026
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…) ».
7ème chambre
DCA_21PA00312_20221109
9 novembre 2022
Chacune de ces communications a fait l'objet d'un accusé de réception, respectivement les 1er septembre 2020, 30 septembre 2020 et 15 octobre 2020.
DCA_22NT00014_20230620
20 juin 2023
S'agissant de la faute de l'ARS de portant sur l'aménagement du poste de travail et des fonctions de Mme B : 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00172_20231003
3 octobre 2023
Ingénieur territorial principal, en poste au sein des effectifs de la commune de Cuges-les-Pins depuis le 21 avril 2016, M.
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