Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Après le prononcé, avec effet immédiat et sans poursuite d'activité, par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 25 septembre 2024, de la liquidation judiciaire de la société Diva Salon, spécialisée

Après avoir écarté la comptabilité de M.

A l'expiration de la période de non-activité, le militaire en situation de retrait d'emploi est replacé en position d'activité.

B... avait employé un étranger démuni de titre l’autorisant à exercer une activité salariée sur le territoire national.

La société " les Etablissements Jacques Nouy ", qui exerce principalement une activité de vente en gros de boissons, a comme activité accessoire la vente de tabacs manufacturés dans le département de la

urbaine et y disposer des moyens d'exploitation nécessaires à cette activité.

Dans ces conditions, cette décision est, aussi bien concernant les contributions forfaitaire que spéciale, suffisamment motivée tant en droit qu'en fait.

L'activité de l'usine Peñarroya a débuté dans les années 1890.

B pour les besoins de son activité individuelle, ce bureau étant également utilisé pour les besoins de son activité d'agent de jockey de l'EURL C B agency à laquelle il est loué. M.

B avait poursuivi l'exercice de son activité de manière occulte au cours de l'année 2013, après en avoir déclaré la cessation à compter du 20 décembre 2012 et n'en avoir déclaré la reprise qu'à compter

L'EURL Felix Créations, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2012 au 29 février 2016.

Dans ces conditions, le dégrèvement prononcé par la directrice de contrôle fiscal Nord, bien qu'intervenu après l'introduction de la requête, ne concerne pas les conclusions dont la cour est saisie.

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

Après avoir acquitté la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (ci-après CVAE) relative à l'année 2020, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes a présenté en vain le

Après avoir acquitté la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (ci-après CVAE) relative à l'année 2020, la SA Caisse d'épargne Grand Est Europe a présenté en vain le 28 septembre 2021 une réclamation

Elle a poursuivi une activité de location de ces locaux dont elle est devenue propriétaire à compter du 12 juillet 2016.

immédiat et sans poursuite d'activité, a été prononcée le 20 juin 2024, entraînant la suppression de l'ensemble des postes.

Par ailleurs, l'activité de location meublée de M.

Chargée de mettre en œuvre la politique du renseignement, du contrôle et de la lutte contre la fraude en matière douanière, B exerce ses activités sur l'ensemble du territoire national.