CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
Sur les préjudices : 8.
Juge des référés
ORCA_25PA00071_20251215
15 décembre 2025
auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.
3ème Chambre
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
G, * 50 000 euros pour chacun d'eux au titre du préjudice d'affection, * 50 000 euros pour chacun d'eux au titre du préjudice d'impréparation, - les jeunes A et C G, frère et sœur de B, ont subi
4ème chambre
DCA_24NT01332_20250926
26 septembre 2025
B E : 50 000 euros au titre de son préjudice moral d'affection, 20 000 euros au titre de son préjudice moral d'accompagnement et 678 353 euros au titre de son préjudice économique ; * s'agissant de
DCA_25TL01292_20251208
8 décembre 2025
l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 5.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00677_20220414
14 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) HAD Immobilière a demandé au tribunal administratif de Versailles, par cinq demandes distinctes, en
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
E ; - en ce qui concerne les frais généraux, l'indemnité couvrant la perte de bénéfice comprend la quote-part des frais généraux et le groupement n'apporte pas d'éléments de nature à établir un préjudice
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01318_20231219
19 décembre 2023
au cours desquelles ce préjudice a été subi.
DCA_24NT01381_20250926
A E : 50 000 euros au titre de son préjudice moral d'affection, 20 000 euros au titre de son préjudice moral d'accompagnement et 189 042 euros au titre de son préjudice économique ; * s'agissant de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01624_20250320
20 mars 2025
B, quant à lui, réclamant de nouveau la somme de 13 216,76 euros au titre de son préjudice matériel et la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00289_20231128
28 novembre 2023
B fait valoir, sans être contredit, que la distance requise pour le déplacement est inférieure à 20 mètres.
1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
Sur l'indemnisation du préjudice : 7.
DCA_24NT03228_20250926
F... : 40 000 euros au titre de son préjudice moral d’affection, 20 000 euros au titre de son préjudice moral d’accompagnement et 185 360 euros au titre de son préjudice économique ; * s’agissant de
DCA_18VE04291_20220705
5 juillet 2022
Devant le tribunal administratif, Mme C s'est bornée à invoquer l'indemnisation des préjudices résultant de l'intervention du 10 février 2014 au titre de la solidarité nationale.
DCA_22LY01020_20241022
22 octobre 2024
B, propriétaire et exploitant agricole sur le territoire de la commune de Cholonge, a sollicité du préfet de l'Isère, une dérogation aux règles de distance d'implantation vis-à-vis du ruisseau de Pré Epaule
DCA_24NT01350_20250926
A F : 50 000 euros au titre de son préjudice moral d'affection, 20 000 euros au titre de son préjudice moral d'accompagnement et 487 360 euros au titre de son préjudice économique ; * s'agissant
DCA_23NT02430_20250110
10 janvier 2025
31 juillet 2023 et 23 février 2024, la SCI Pelvé-Mesliers, représentée par Me Lahalle, demande à la cour : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 915 637,40 euros en réparation des préjudices
6ème chambre
DCA_21NT00619_20221025
25 octobre 2022
moral important et des troubles dans ses conditions d'existence, lesquels sont distincts de son préjudice financier, et doivent être évalués à 5 000 euros ; - son préjudice financier doit être porté
1ère Chambre
DCA_25NT02096_20260414
14 avril 2026
A... concluaient à la condamnation de la commune de Landudec à verser à la Fondation de Sillery la somme globale de 34 121,92 euros « au titre de provision sur le préjudice économique », de son préjudice
2ème chambre
DCA_21TL00884_20230718
18 juillet 2023
Il appartient ainsi au juge du plein contentieux de distinguer les conclusions indemnitaires selon le fondement de responsabilité invoqué et le fait générateur du préjudice, pour apprécier, pour chacun
Page 23 sur 215