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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01548_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01549_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de maison, il a apporté la preuve que la prestation de fourniture des petits-déjeuners ainsi que celle de nettoyage avaient été proposées pendant la période en litige ; - compte tenu de la durée moyenne
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
d’un faux document ne peut donner lieu à sanction dès lors qu’il a été relaxé des faits de faux et usage de faux par un arrêt devenu définitif rendu par la cour d’appel de Besançon, le 8 juin 2023 ;
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Par une décision n° 453012 du 19 juillet 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 25 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Paris et lui a renvoyé l'affaire.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Un quatrième contrat a par ailleurs été conclu pour la location de 22 modules GPS.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03225_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Parallèlement, la SARL Paris Glamour a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service vérificateur a partiellement remis en cause la déduction des charges de loyers et
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04605_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A un certificat de résidence, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé a fait usage d'une fausse carte d'identité italienne lors de son embauche et que " l'usage de faux documents
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02711_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 3 mai 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03277_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A a produit des attestations établies postérieurement à la date de facturation des travaux.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02448_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
par des troupeaux d'ovins, il résulte toutefois de l'instruction qu'elle a seulement entendu recourir au pâturage pour assurer l'entretien de ses terrains dans le cadre d'une convention de prestation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01049_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Le ministre de la justice a produit un mémoire le 6 janvier 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01326_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
ne peut donc s'opposer ensuite à leur paiement ; - elle a à tout le moins droit au paiement partiel de ses prestations dès lors que la collectivité ne remet en cause qu'une partie des prestations contractuellement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02594_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
été transmise au tribunal par télérecours le 30 mai 2017 ; le jugement en fait état en réponse au moyen d'ordre public ; - il a été victime d'un dommage accidentel d'ouvrage public en qualité d'usager
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A F, utilisant le nom d'usage G a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler de la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le garde sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
titre du deuxième semestre de l'année 2019 pour un montant de 103 000 euros, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02146_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par deux réclamations des 23 décembre 2016 et 30 mai 2017, elle a demandé l'application à ces prestations du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu par le b quater de l'article 279 du code général
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03059_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
du livre des procédures fiscales, la société requérante n'en disposerait pas moins de la faculté, dont elle a fait usage en l'espèce, de former un recours en restitution de l'indu en vue d'obtenir de l'EFS
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00923_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
La requête a été communiquée à M. B A qui n'a pas présenté d'observations en défense. II.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02665_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - les cours de soutien scolaire qu'elle a délivrés au titre des années en litige constituaient, au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, des prestations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03711_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Mme A épouse B, née le 6 janvier 1957, a été victime d'une chute le 27 janvier 2017.
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