CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

811 résultats pour « primes diverses versées par le comité d'établissement d'une entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00692_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

des sociétés auteurs des versements opérés sur leurs comptes bancaires ; - les sommes de 980 euros, 1 618,56 euros et 17 958 euros inscrites le 20 décembre 2012 au crédit du compte-courant d'associé

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02788_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

D’autre part, la prise en compte, dans le cadre d’une politique publique de développement de l’égalité d’accès aux différentes pratiques et installations sportives, de la situation particulière de catégories

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00772_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

A n'aurait pas réclamé à l'agence Sotheby's le versement des loyers qu'elle avait encaissés pour son compte.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01825_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Toutefois, s'il est établi par les pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03600_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Createch a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX01019_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

responsabilité limitée (SARL) Marine Oléron B, présentée par erreur comme nommée Chantier Oléron B, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le département de la Charente-Maritime à lui verser

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00525_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il résulte de l'instruction que, pour établir les impositions contestées, l'administration fiscale s'est fondée notamment sur des documents obtenus auprès des établissements bancaires dans lesquels les

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01861_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

il a procédé au placement sous oxygénothérapie ; - la sanction dont il a précédemment fait l'objet, le 26 juin 2018, ne peut être prise en compte au titre de ses antécédents dès lors qu'elle est prescrite

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04086_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Ces pièces, prises dans leur ensemble, ainsi que les démarches de régularisation entreprises impliquant la présence physique de l'intéressé, sont de nature à établir sa résidence habituelle en France depuis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02544_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Si la requérante soutient que les sommes versées correspondent au remboursement d'avances en compte courant d'associé, elle n'établit pas la réalité de cette allégation en se bornant à produire un document

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03477_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

A compter de l'année 2011, l'administration fiscale a autorisé l'établissement de santé, sur sa demande, à déterminer son droit à déduction pour l'ensemble de ses dépenses, mixtes ou non mixtes, en appliquant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA03276_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au détail estimatif et prises en compte au décompte général.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02596_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

par l'autorité concédante, et compte tenu de la gravité de l'inexécution constatée. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00513_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

A B, si ce dernier soutient que ces sommes ne lui étaient pas destinées en ce qu'il s'agissait de prestations de service effectuée par l'entreprise DC pour le compte de la SARL MG2, il n'établit pas que

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02511_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

des comptes susmentionnés.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Cependant, ce courrier faisait connaître à l'entreprise que si elle entendait régler à l'amiable le différend, elle pouvait " saisir le médiateur des entreprises ou encore le comité consultatif du règlement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01654_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

par la société Car Concept, établit la preuve du caractère non imposable des sommes en cause dès lors que ces règlements sont le remboursement d'avances initiales et ne peuvent donc être assimilées à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01245_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Elle précise, d'une part, que le service a établi que la société XP Trade avait comptabilisé en charges déductibles de son résultat fiscal diverses dépenses personnelles incombant à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00484_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

produites " mais sans jamais expliciter ledit montant ; le tribunal aurait pris en compte le premier avenant n° 1, dans sa totalité (46 670), augmenté d'une partie du second avenant (30 680 sur 33 890

Source officielle

Page 23 sur 41

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.