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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
des sociétés auteurs des versements opérés sur leurs comptes bancaires ; - les sommes de 980 euros, 1 618,56 euros et 17 958 euros inscrites le 20 décembre 2012 au crédit du compte-courant d'associé
4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
D’autre part, la prise en compte, dans le cadre d’une politique publique de développement de l’égalité d’accès aux différentes pratiques et installations sportives, de la situation particulière de catégories
2ème chambre
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
A n'aurait pas réclamé à l'agence Sotheby's le versement des loyers qu'elle avait encaissés pour son compte.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01825_20250311
11 mars 2025
Toutefois, s'il est établi par les pièces du dossier que M.
1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Createch a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
responsabilité limitée (SARL) Marine Oléron B, présentée par erreur comme nommée Chantier Oléron B, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le département de la Charente-Maritime à lui verser
DCA_22TL00525_20220929
29 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que, pour établir les impositions contestées, l'administration fiscale s'est fondée notamment sur des documents obtenus auprès des établissements bancaires dans lesquels les
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01861_20240926
26 septembre 2024
il a procédé au placement sous oxygénothérapie ; - la sanction dont il a précédemment fait l'objet, le 26 juin 2018, ne peut être prise en compte au titre de ses antécédents dès lors qu'elle est prescrite
3ème chambre
DCA_21PA04086_20220718
18 juillet 2022
Ces pièces, prises dans leur ensemble, ainsi que les démarches de régularisation entreprises impliquant la présence physique de l'intéressé, sont de nature à établir sa résidence habituelle en France depuis
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
Si la requérante soutient que les sommes versées correspondent au remboursement d'avances en compte courant d'associé, elle n'établit pas la réalité de cette allégation en se bornant à produire un document
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03477_20230928
28 septembre 2023
A compter de l'année 2011, l'administration fiscale a autorisé l'établissement de santé, sur sa demande, à déterminer son droit à déduction pour l'ensemble de ses dépenses, mixtes ou non mixtes, en appliquant
6ème Chambre
DCA_21PA03276_20241003
3 octobre 2024
au détail estimatif et prises en compte au décompte général.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02596_20240521
21 mai 2024
En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer
DCA_23TL01824_20240625
25 juin 2024
par l'autorité concédante, et compte tenu de la gravité de l'inexécution constatée. 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
A B, si ce dernier soutient que ces sommes ne lui étaient pas destinées en ce qu'il s'agissait de prestations de service effectuée par l'entreprise DC pour le compte de la SARL MG2, il n'établit pas que
9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
des comptes susmentionnés.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
Cependant, ce courrier faisait connaître à l'entreprise que si elle entendait régler à l'amiable le différend, elle pouvait " saisir le médiateur des entreprises ou encore le comité consultatif du règlement
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
par la société Car Concept, établit la preuve du caractère non imposable des sommes en cause dès lors que ces règlements sont le remboursement d'avances initiales et ne peuvent donc être assimilées à
3ème Chambre
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
Elle précise, d'une part, que le service a établi que la société XP Trade avait comptabilisé en charges déductibles de son résultat fiscal diverses dépenses personnelles incombant à M.
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
produites " mais sans jamais expliciter ledit montant ; le tribunal aurait pris en compte le premier avenant n° 1, dans sa totalité (46 670), augmenté d'une partie du second avenant (30 680 sur 33 890
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