Aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

pour toutes les constructions à usage d'habitation situées dans ce périmètre ; il impose seulement que ces constructions soient dotées d'un dispositif d'assainissement individuel conforme à la réglementation

La chambre de commerce et d’industrie de Corse a produit des observations en réponse à ce moyen d’ordre public le 9 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

E relèvent appel du jugement du 3 novembre 2022 et sollicitent l'annulation de ce jugement ainsi que celle de l'arrêté du 15 octobre 2020.

La procédure a été communiquée au ministre en charge de la santé qui n'a produit aucune écriture.

Les renonciations à recettes et abandons de créances consentis par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant

Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent () ".

La requête a été communiquée à Mme B, qui n'a pas produit de mémoire en défense. La clôture de l'instruction a été fixée au 29 décembre 2023 à 12 heures par une ordonnance du 1er décembre 2023.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle l'établissement national des produits

La commune de Caseneuve a été mise en demeure de produire des observations en défense le 14 novembre 2022.

le 12 octobre 2023 et n’a dès lors pu avoir d’incidence sur l’appréciation portée par cette commission sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il en ressort que le tribunal n'a pas consulté les pièces produites ; - il est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'a pas statué

Toutefois la liste de médicaments disponibles dans ce pays produit par le requérant n'est pas datée, ce qui ne permet pas de s'assurer de son actualité, et le répertoire de l'agence sénégalaise de réglementation

communautaire particulière à certains produits, les modalités communes d'application du régime de restitutions à l'exportation, ci-après dénommées " restitutions ", prévu : / a) pour les produits des

Par une mesure d'instruction diligentée par la cour, il a été demandé au préfet de Maine-et-Loire de produire " tous documents attestant que M.

le retournement des prairies permanentes, n'était plus légale, il appartenait au préfet de la retirer en notifiant une nouvelle décision d'interdiction de retournement ; - l'administration a fait produire

en conformité avec la réglementation des médicaments vétérinaires.

Mme B, Mme C et Mme G relèvent appel du jugement du 11 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté et de la décision portant rejet