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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02499_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout
9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
Les observations de la société exprimant son désaccord avec la proposition de rectification en date du 25 juillet 2017 ayant été rejetées, ainsi que sa réclamation contre les sommes mises en recouvrement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public créant, en principe, des droits à son profit, et lorsqu'une irrégularité entachant ce contrat, l'administration étant tenue de lui proposer
8ème chambre
DCA_22PA00504_20221018
18 octobre 2022
A cette fin, il vérifie que les critères définis au présent chapitre sont respectés et s'assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations
1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
juin 2019 alors qu'il n'était pas encore titulaire du droit de préemption ; - l'Etablissement public foncier d'Île-de-France n'a pas justifié avoir été en possession de l'avis du service des Domaines avant
DCA_17PA24171_20230731
31 juillet 2023
D'autre part, si le maître d'ouvrage a contractualisé avec le groupement chargé du gros-œuvre, par l'avenant n° 1 du 5 février 2007, un nouveau délai d'exécution de ses travaux, la signature de cet avenant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
Au cours du contrôle, le vérificateur a constaté qu'un avenant à ce bail avait été conclu le 18 décembre 2007 afin de le convertir en bail saisonnier et de ramener le loyer annuel d'un montant total de
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
Cette mission a été complétée par un avenant du 7 mars 2008 pour la création d'une salle polyvalente au-dessus de la halle.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
telle mise en demeure le 9 décembre 2022 auprès de la commune de Wissant et le 14 décembre 2022 devant la CCT2C ; - l'engagement à rechercher la médiation de l'expert désigné par le maître d'ouvrage avant
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
Si la société Kendalia invoque le contenu d'un avenant pour justifier de la légitimité du retard en cause, elle ne peut en tenir aucun droit dès lors que celui-ci est resté à l'état de projet en l'absence
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01323_20260421
21 avril 2026
Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00967_20240710
10 juillet 2024
dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il est parent d'un enfant français dont il assure
DCA_24MA00192_20250411
11 avril 2025
moyennant un prix estimatif de 3 754 279,27 euros hors taxes, un marché public de travaux à prix unitaires ayant pour objet la réhabilitation et le confortement du tunnel de la Roquette du Var, qui assure
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
au 20 mars 2017 en qualité d'agent d'entretien, par un contrat d'accompagnement dans l'emploi signé le 14 mars 2016 en vertu des articles L. 1242-3 et L. 5134-24 du code du travail, et renouvelé par avenant
DCA_24MA01366_20251027
27 octobre 2025
Par suite, la société SMABTP a qualité pour intervenir au soutien des conclusions de ses assurées. 4.
DCA_21MA00357_20230522
22 mai 2023
En l'espèce, le maître d'œuvre a établi un procès-verbal de levée des réserves le 10 février 2014, et proposé au maître de l'ouvrage, le 12 février 2014, de considérer l'ouvrage comme réceptionné en totalité
3ème chambre
DCA_24TL01454_20260414
14 avril 2026
Par un avenant n° 1 du 11 décembre 2017, le marché a été transféré à la communauté de communes des Causses et Vallée de la Dordogne en ce qui concerne la maison de santé.
DCA_21PA03089_20241108
Les observations de la société exprimant son désaccord avec la proposition de rectification en date du 10 juillet 2015 ayant été rejetées, ainsi que sa réclamation contre les sommes mises en recouvrement
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
Ce marché de maîtrise d'œuvre a fait l'objet de trois avenants en date des 30 juillet 2013, 5 septembre 2014 et 20 mars 2015. La mission ordonnancement pilotage coordination (OPC) a été confiée à M.
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
des Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 31 août 1994 modifiée par les avenants
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