leur habitation, dès lors qu’ils ne résident pas dans cette propriété.

de passage au bénéfice de la propriété de la SCI Elodie, instituée par acte notarié du 15 juin 2004 avant même qu'elle en acquière la propriété par acte authentique du 30 décembre 2004.

M. et Mme C ont vendu ce bien le 30 août 2018.

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux demeurant en litige : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4.

Ils soutiennent en particulier que ces ouvrages ont réduit la valeur de leur bien, qu'ils souhaitent vendre.

Sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux : 3.

et une indemnité d'occupation de 500 euros jusqu'à libération de son bien.

L'article 1381 du même code dispose que : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

L'existence du droit de propriété inclut la possibilité d'en disposer librement, qu'il s'agisse d'acquérir la propriété ou de s'en défaire.

des consorts I... ne portaient pas atteinte au droit de propriété de M. et Mme D....

délimitation de la propriété privée et de la propriété de la commune.

S'agissant des préjudices tirés de l'atteinte au droit de propriété et de la perte de valeur vénale de la propriété : 9.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 7.

tendant, d'une part, à la décharge des impositions supplémentaires de cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujetti au titre de années 2013 à 2017 et de taxes foncières sur les propriétés

Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite par laquelle la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay a rejeté sa demande de travaux de réparation d’une fuite d’eau sur le branchement desservant sa propriété

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Aux termes de l'article 1467 du même code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

En deuxième lieu, l'appartenance au domaine public d'un bien appartenant à une personne publique était, avant la date d'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques, sauf si

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. () ".

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.