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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL20367_20231005
5 octobre 2023
Elle soutient que : - la société Villemur Distribution ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03226_20221208
8 décembre 2022
tel droit de suite ne puisse être revendiqué par une personne ayant la seule qualité de copropriétaire. 7.
1ère chambre
DCA_23TL00032_20241024
24 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 8 septembre 2023, Me Bernard Sanchez, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société
DCA_22NC02353_20260312
12 mars 2026
La commune de Chassigny et la commune de Dommarien, sur le territoire desquelles sera exploité le parc éolien en litige, justifient donc d’un intérêt leur donnant qualité pour intervenir au soutien des
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03203_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 238 bis K du même code : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C ou 239 quater
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY03512_20240404
4 avril 2024
La SAS Distribution Casino France, qui exploite deux supermarchés dans la zone de chalandise du projet demande l'annulation de cet arrêté en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01295_20260319
19 mars 2026
liés à la présence de terres à forte qualité agronomique, de grandes cultures, de bâtiments d’exploitation, d’espaces mécanisables (notamment ceux liés à l’économie fourragère dans les fonds de vallée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00707_20230704
4 juillet 2023
très médiocre de l'étude d'impact quant à l'état des lieux du secteur ; - l'étude d'impact est lacunaire quant à la méthodologie employée pour réaliser les prospections concernant les chiroptères ;
2ème Chambre
DCA_21NT03651_20240223
23 février 2024
Leroy pour l'exploitation de cette même activité, s'est substituée à cette dernière en qualité d'exploitant de sorte qu'il lui incombe de mettre en œuvre les mesures permettant la remise en état du site
DCA_23LY00315_20250612
12 juin 2025
B, qui avait cessé depuis cette date de participer, en qualité d'entrepreneur individuel, de façon personnelle, directe et continue à la gestion de l'entreprise, ne remplissait pas la condition d'exercice
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00573_20230712
12 juillet 2023
de débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code et la décharge de l'obligation de payer ces amendes en qualité de débiteur solidaire.
2ème chambre
DCA_21TL03577_20231024
24 octobre 2023
et d'obtenir, en cette qualité, la servitude litigieuse.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Numa a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le contrat de concession de service public portant sur l'exploitation
9ème Chambre
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
Ces mentions précises, claires et concordantes qui figurent sur les documents remis à l'expéditeur conformément à la règlementation postale, permettent de retenir que ces plis ont régulièrement été adressés
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
Elle soutient que Mme C ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité pour contester l'arrêté du 11 décembre 2020, que l'exception tirée de l'illégalité de l'arrêté autorisant la construction et l'exploitation
DCA_23BX01749_20251113
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale comporte la signature de son auteur ainsi que la mention du prénom, du nom et de la qualité de
DCA_25MA01342_20260327
27 mars 2026
lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a mise en demeure, dans un délai de deux mois, de régulariser la situation administrative d’une installation de concassage, broyage, criblage de déchets inertes exploitée
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
Si Me Maroccou soutient qu'il ne saurait être tenu pour responsable de la mise en sécurité du site anciennement exploité par la société Les ateliers mécaniques de Chenières, notamment en raison de l'exploitation
3ème Chambre
DCA_23NT01200_20240524
24 mai 2024
Elles soutiennent que : - leur requête, qu'elles présentent en qualité d'assureurs subrogés dans les droits de la société " Le P'tit Billot ", est recevable dès lors qu'elles justifient du paiement à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
Les autres zones du projet, sur lesquelles les atteintes aux habitats d'espèces étaient qualifiées de " faibles " et " très faibles " en ce que l'exploitation ne remet pas en cause le bon accomplissement
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