d'organisateur du transfert, mais qu'en raison du placement en liquidation judiciaire de cette dernière, il serait amené à se tourner vers elle en sa qualité de productrice des déchets.

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas suffisamment motivé sa réponse pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré préfectoral, et qu'il a, par suite, omis de statuer sur ce

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

et commerciales " composée du sous-secteur UEa " zones d'activité existantes du quartier Bel-Air et des Piboules destinées à recevoir des entreprises artisanales, commerciales, de bureaux et de services

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Poste tirée de la tardiveté de la requête en appel : 2.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par ce syndicat mixte aux conclusions de cette association, tirée du fait qu'elle aurait étendu ses conclusions en appel en sollicitant l'annulation totale de

Sur les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier à la demande de première instance : 6.

naturel régional de la Martinique et le parc naturel marin de Martinique.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne le respect du délai de recours contentieux : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées en appel par Mme C : 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de la société Ar.Val. : 5.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société FPGDIS : 2.

au nom de cette partie.

Il soutient que : - l'acte attaqué est régulier en la forme ; d'une part, s'il ne comporte pas les nom, prénom et qualité de son signataire, ces mentions figurent dans le courrier préalable du 15 octobre

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce dernier n'ait pas été absent ou empêché, la fin de non-recevoir opposée par M.

Par voie de conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé, tirée de l'absence de qualité de la signataire de la requête n° 23TL02614 pour présenter cette requête au nom du préfet de la Haute-Garonne

le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

un non-lieu à statuer sur une autre partie de ses conclusions et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société Viamedis.