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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00214_20240307
7 mars 2024
S'il a obtenu un certificat de formation générale en juin 2019, puis a commencé une formation en CAP charpentier dans le cadre de laquelle il été embauché en qualité d'apprenti charpentier de décembre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
A l’occasion de l’appel qu’il a formé, M. G... n’a pas contesté ce refus de transmission. Si M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04672_20220607
7 juin 2022
Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.
5ème Chambre
DCA_22PA03675_20231110
10 novembre 2023
sociétés mères-filiales : elle est soumise à l'IS au taux normal ; sa participation dans la filiale écossaise est de 8,5 % soit plus que le taux minimum exigé de 5 % ; ses titres de participation ont une forme
5ème chambre
DCA_22NT02284_20240115
15 janvier 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
Mâcon " a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 5 février 2020, notifiée le 3 août 2020, par laquelle la commission permanente de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02861_20221216
16 décembre 2022
Aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que siègent, au sein de la commission du titre de séjour, au titre des personnalités qualifiées, des fonctionnaires, alors même que ces
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02795_20240305
5 mars 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
1ère chambre
DCA_22TL21802_20231228
28 décembre 2023
de salarié, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi.
3ème Chambre
DCA_22NT04062_20230602
2 juin 2023
, pourront être autorisées à demander leur inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ".
DCA_21NT01920_20221122
22 novembre 2022
L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
DCA_21NT03657_20230321
21 mars 2023
Par un jugement du 22 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté les recours formés par Mme H O, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale
DCA_21BX02899_20221213
13 décembre 2022
En second lieu, il ressort de ses mentions que l'arrêté attaqué comporte en caractères lisibles le nom, le prénom et la qualité de son signataire.
DCA_22NT01276_20230627
27 juin 2023
G A B et à Mme F A B, en qualité de membres de famille de réfugié. Par une requête enregistrée sous le n° 2109904 M.
4ème chambre
DCA_23PA02885_20250704
4 juillet 2025
générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONaCVG) a refusé, d'une part, de lui accorder le titre de reconnaissance de la Nation et, d'autre part, de lui reconnaître la qualité
DCA_21NT02260_20220621
21 juin 2022
E F B et à l'enfant Maissora F B des visas de long séjour en qualité de membres de famille d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire.
1ère Chambre
DCA_22VE00222_20241105
5 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que Mme A, qui a bénéficié de deux journées de formation les 4 et 11 octobre 2018, notamment sur la méthodologie de rédaction des arrêts, a été affectée à une nouvelle chambre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01369_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté du 26 septembre 2019 méconnaît la combinaison des articles 6.2.6 et 6.2.1.4.1 du règlement du site patrimonial remarquable relatif aux immeubles de qualité architecturale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01624_20250506
6 mai 2025
quant à la forme et aux moyens ". 10.
ORCA_19PA01174_20220411
11 avril 2022
administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juin 2018 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé de lui reconnaître la qualité
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