, après avoir estimé à tort que la révélation de ses comptes et trusts détenus à l'étranger n'était pas spontanée, alors qu'ils ne faisaient l'objet d'aucune procédure administrative ou judiciaire concernant

Aux termes du III de l’article R. 214-31-2 de ce même code : « Les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation unique de prélèvement doivent être compatibles avec les orientations fondamentales, les

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Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme C et de M. A est manifestement dépourvue de fondement.

Mme A, ressortissante ivoirienne, née le 1er janvier 1990, a présenté au guichet unique des demandeurs d'asile de Melun, le 13 février 2023, une demande d'asile.

Les deux requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 3. M.

Chaque Etat membre dispose d'un unique point d'accès national identifié. / 2.

Les requêtes du préfet de police enregistrées sous les n°s 22PA00914 et 22PA02273 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel

B ne revêt pas un caractère fautif, l'intéressé n'ayant pas établi avoir fait l'objet d'un harcèlement moral.

B soutient que le tribunal administratif a commis des " dénaturations des pièces du dossier ", ce moyen, qui relève de la cassation, ne saurait être accueilli en appel.

Le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, fait appel de ce jugement et, d'autre part, demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. 2.

d'Espagne à destination de la France, de la Grande-Bretagne et du Bénélux et l'unique salarié de cette société en France, M.

En deuxième lieu, en application des dispositions alors codifiées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un

Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit

En ce qu'ils emportent rejet de ces demandes, elle relève régulièrement appel des jugements n° 1812789 et n° 1910220 rendus par cette juridiction. 2.

à la question du raccordement dès lors qu'il ne porte que sur la question du branchement du poteau incendie ; - il méconnaît l'article UA 4 du règlement du plan local d'urbanisme, compte tenu de l'insuffisante

Ni un appel, ni d'ailleurs le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet

à titre principal, la décharge des impositions en litige, à titre subsidiaire, la réduction de ces impositions ; 4°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question

un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet