à bâtir ; 6° Des frais acquittés pour la restauration et la remise en état des biens meubles ". 13.

Pour calculer la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de cette cession, M.

Pour calculer la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de cette cession, M.

La SCI 4P Immo est signataire d'une promesse de vente pour acquérir un terrain à bâtir situé sur la parcelle cadastrée B 1484, destiné à accueillir une concession automobile.

B..., qui a acquis un terrain à bâtir d’une surface de 500 m² qui forme le lot n° 3 du lotissement « les jardins des 2 sens » à Loriol-du-Comtat (Vaucluse), a déposé une demande de permis de construire

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, M.

Le projet en litige porte sur le détachement d'un lot à bâtir sur la partie arrière d'un terrain situé dans le hameau de Marieu, en zone UH, et supportant, le long de la route du Gros Buis, une maison

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D, de la société de Flouquet et de Mme B est rejetée.

Mme B a déposé le 16 mars 2019 une demande de permis d'aménager portant sur un lot à bâtir, pour une surface hors œuvre maximale envisagée de 300 m², sur un terrain d'une superficie de 1 478 m² cadastré

La SARL Greenfee a sollicité, le 18 avril 2019, la délivrance d'un permis d'aménager portant sur la création d'un lotissement de six lots, dont cinq à bâtir, desservis par une voie commune, sur un terrain

Par un arrêté du 8 juin 2021, la maire de Décines-Charpieu a refusé de délivrer à Mme B... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé ....

à bâtir sur une parcelle cadastrée AL 83 située Route du Graoux.

En outre, si l'appelant allègue avoir reçu par donation, par acte notarié du 22 décembre 2015, un terrain constructible et s'acquitter des taxes afférentes à un terrain à bâtir, il lui appartient, s'il

Par arrêté du 17 novembre 2020, le préfet de Vaucluse a refusé de délivrer un permis de construire une maison d'habitation à M. A sur un terrain situé sur le territoire de la commune de Grambois.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 23 août 2019, le maire de la commune de Sainte-Anastasie (Gard) a refusé de délivrer à la société Hectare un permis d’aménager en vue de réaliser un lotissement

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 15 décembre 2021 et le 23 septembre 2022, la ministre de la transition écologique demande à la cour :

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, conclut au rejet de la requête.

Mme B... a acquis, le 26 février 2011, un terrain à bâtir sur les parcelles cadastrées section E n° 953 et 960, au lieu-dit Saint Jacques, correspondant au secteur de La Bellotte, sur le territoire de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 août 2023 et le 4 mars 2024, M.

Par la présente requête, Mme F, qui est la propriétaire du terrain d'assiette et dont l'intervention a été admise par les premiers juges, relève appel du jugement du 24 janvier 2023 par lequel le tribunal