Il est tenu dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 () ".

Elle soutient que : - le rapport d'expertise est irrégulier dès lors, d'une part, qu'il est intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire, du fait de l'absence de réunions entre l'expert

Elle soutient que : - le rapport d'expertise est irrégulier dès lors, d'une part, qu'il est intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire, du fait de l'absence de réunions entre l'expert

Elle soutient que : - le rapport d'expertise est irrégulier dès lors, d'une part, qu'il est intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire, du fait de l'absence de réunions entre l'expert

B, qui était représentant du personnel au sein du comité d'hygiène sécurité et conditions de travail.

Son capital était détenu à 100 % par les sociétés Dreamjet Participations SA (DJP) et Dreamjet Participations Holding (DJPH).

En mars 2013, Mme B a transféré son domicile personnel à Josse à 75 kilomètres de sa résidence administrative.

Depuis l'année 2014, il a été élu délégué du personnel et siège en qualité d'élu titulaire au comité social et économique (CSE) de l'établissement de Lamballe.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

B aurait tenu des propos incohérents.

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".

s'inscrit pas dans un schéma de fonctionnement institutionnel, qu'elle ne tient pas compte des remarques et qu'elle n'assure pas toutes les missions attendues d'un ingénieur biomédical ; il a en effet été tenu

et valait également au niveau du groupe ; - la décision d'autorisation de licenciement du 20 mars 2020 n'est pas entachée d'un défaut de compétence du signataire, en application de l'arrêté de délégation

Il détenait jusqu’au 20 juin 2019 un mandat de représentation du personnel en qualité de membre délégué du personnel suppléant.

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D'une part, en application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu'ils puissent se prononcer utilement sur les affaires

D... a été nommée en qualité de cheffe de service de la même délégation par intérim.

En premier lieu, par un arrêté du 2 septembre 2024, la préfète du Loiret a donné délégation à M.

D, directeur des ressources humaines et signataire de la décision attaquée, a reçu délégation à fin de signer, en lieu et place de la maire, des décisions relatives à la gestion du personnel, notamment