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Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02103_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00978_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

; - le dispositif du jugement du 19 mars 2020 impliquait que la commune d'Ancerville lui donne à bail les deux parcelles louées à d'autres preneurs ; - il justifiait à la date du jugement de son rang

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03211_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Au surplus, Mme B n'établit pas, par les seuls éléments qu'elle produit, qu'elle aurait dû être classée à un rang supérieur.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00272_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

par l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, faute de démontrer la non-conformité du projet avec les dispositions applicables ; - le maire a écarté à tort l'application de la carte communale qui range

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00695_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Aux termes de l'article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02278_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Eu égard à la structure de l'urbanisation en bordure de laquelle se trouve le terrain d'assiette du projet, qui se limite à une rangée de maisons alignées le long de la route de Repenti, la construction

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00442_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Si, en relevant la nécessité de protéger les parcelles préemptées en raison de la qualité du site et du paysage, compte tenu à la fois de leur rangement en zone N au plan local d'urbanisme communal, correspondant

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00854_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

remarques désobligeantes et de propos dévalorisants dont le seul exposé précisément serait un reproche infondé sur la fermeture d'un volet, et faisant seulement grief à l'intéressée de ne pas avoir rangé

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01696_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

de la taxe : () 3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01420_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

restauration, gestion et commerce, et pour l'exercice duquel l'intéressée se voyait confier des tâches de vente de produits et d'encaissement, de participation à la préparation des plats, au nettoyage, au rangement

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01619_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Les revenus de cette location, qui ne présentait pas un caractère commercial, étaient imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, dans laquelle doivent être rangés les produits

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02838_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le préfet des Yvelines indique se ranger à l'appréciation des premiers juges. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01406_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été déclarée admise le 21 juin 2019 au 38ème rang sur la liste principale du concours interne organisé au titre de l'année 2019 pour le recrutement dans le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03012_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

inondable de la zone n'est pas suffisante pour justifier de l'existence d'une telle nécessité en l'espèce, alors au surplus que les travaux réalisés qui consistent en une chape de béton et quelques rangs

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00859_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Dès lors qu'il n'est pas contesté que le détournement litigieux n'a pu être commis que par un des salariés au nombre desquels il y a lieu de ranger l'époux de la gérante, c'est à juste titre que l'administration

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02818_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, signé et déposé au rang

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03258_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

application, indique que les six aérogénérateurs du projet en cause sont situés au sein de l'air de protection du radiophare omnidirectionnel très haute fréquence - Very High Frequency Omni-Directional Range

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06084_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

. - La hiérarchie militaire générale est la suivante : 1° Militaires du rang ; 2° Sous-officiers et officiers mariniers ; 3° Officiers ;4° Maréchaux de France et amiraux de France. () II. - Dans la hiérarchie

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04850_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article 207 du même code ; - dans une mise à jour de la doctrine administrative, l'administration a reproduit un rescrit dans lequel elle se range

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