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73 071 résultats pour « rapport a justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05061_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

A.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02824_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Elle soutient que : - elle a fait l'objet d'un harcèlement moral ; - elle n'a pas eu communication du rapport de l'enquête administrative de mai 2018 ; - son état anxio-dépressif est imputable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02736_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A a tenté de faire obstruction au déroulement de cette formation, que son comportement a poussé l'un des participants à quitter la formation et que son refus de quitter la formation, qui a justifié l'intervention

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01061_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ce site fabriquait, exclusivement, des revêtements alimentaires utilisant du bisphénol A. Son employeur a demandé l'autorisation de licencier M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02026_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

son rapport en l'état en cas de carence de la société Gerflor à remettre certains documents à l'expert et a enjoint à la société Gerflor, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02288_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01064_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de celle-ci était en augmentation de 18 % par rapport à celui de 2015 et qu'en janvier 2017, la société a publié de nombreuses offres d'emploi pour le recrutement de collaborateurs.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04182_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

la décision contestée ; - la décision attaquée a été prise par une autorité dont elle justifie la compétence.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00625_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

pas été dictée par l'intérêt du service ; elle constitue une sanction déguisée ; la décision de mutation a été prise sur demande et à la suite d'un rapport de l'autorité hiérarchique dénonçant son attitude

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00492_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

La procédure a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00160_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

qu'elle détient ; - son gérant a qualité pour la représenter en justice ; - sa demande est recevable dès lors que le recours gracieux formé en dernier lieu le 8 décembre 2021 a été expressément rejeté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04207_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01904_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

A.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01036_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle a complété sa demande le 15 janvier 2022. Par un arrêté du 14 février 2022, le maire de La Neuville-Chant-d'Oisel a refusé d'y faire droit.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00370_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A... 

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04563_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03609_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 octobre 2019, confirmée sur recours gracieux le 18 novembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03770_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le ministre de la justice a mis en œuvre un régime exorbitant de fouilles intégrales à son encontre pour

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00264_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

A... B....

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01859_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de justice administrative.

Source officielle

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