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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01167_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle est tenue en cette qualité, en application de l'article L. 132-16 du code minier, de verser annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif calculée sur la production.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02821_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Timdis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris portant révision des redevances
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 248 999 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison de l'absence de versement de la part de la redevance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02276_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
du public (ERP) de première, deuxième et troisième catégorie, ainsi que ceux des quatrième et cinquième catégories relevant des types R, U et J, le projet étant un ERP de catégorie 5 et de type R.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux tenues de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02834_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 256 du livre des procédures fiscales : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02799_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
; - le montant de la condamnation ne pouvait excéder celui des investissements initiaux et réalisés au cours de l'exécution du contrat et non amortis, soit 1 336 180 euros, à l'exclusion de la redevance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02742_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
par l'agent comptable du lycée de la préparation, à la demande de la région Grand Est, d'une convention d'occupation précaire prévoyant la mise à sa charge, à compter du 1er septembre 2018, d'une redevance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00286_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
rejeté la déduction, en tant que charges de son activité individuelle d'expert auprès des compagnies d'assurance, de dépenses afférentes à des déplacements professionnels effectués en Guadeloupe et de redevances
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04513_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. / (...) ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01652_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales : " Le comptable public compétent peut affecter au paiement des impôts, droits, taxes, pénalités ou intérêts de retard dus par un redevable
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02187_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes du 2 de l'article 19 de la convention franco-tunisienne susvisée intitulé " Redevances " : " Les redevances non visées au paragraphe 1 provenant d'un Etat contractant et payés à une personne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02191_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
antérieure : La chambre de commerce et d'industrie de La Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner Mme B A à lui verser la somme de 3 733,14 euros correspondant aux redevances
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01091_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
; - les indemnités allouées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, qui constituent des revenus de remplacement relevant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02232_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
statué, au point 7 du jugement contesté, sur le moyen tiré de ce que l'administration aurait formellement pris position par sa décision de dégrèvement de la taxe sur les salaires du 20 mars 2012, en relevant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02465_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative, dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur et, par suite, comme relevant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02063_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
2003316 du 11 mai 2022, le tribunal administratif de Rennes a accordé à la SAS Build la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013, à raison des redevances
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02434_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
et de l'habitation ; - l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00461_20240220
20 février 2024
20 février 2024
d'hébergement ; - elle méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt dès lors que le régime forfaitaire pourrait être utilisé pour différencier les tarifs pour des situations similaires ; les redevables
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