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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
, en application des articles L. 1142-14, L. 1142-15, L. 1142-17, L. 1142-20 et L. 1142-21, ni avec les indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef des mêmes préjudices.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03752_20220721
21 juillet 2022
B n'est par suite pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle l'administration a refusé de l'indemniser du solde de ses deux comptes épargne-temps comptabilisant, chacun, 20 jours.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00391_20240206
6 février 2024
en entretien ; - le moyen tiré de ce que Mme A n'a pas été reçue en entretien préalable manque en fait dès lors qu'elle a été reçue par le coordonnateur général des soins dans la matinée du 20 avril
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00327_20250228
28 février 2025
Par une lettre en date du 22 avril 2020, il a présenté à La Poste une demande tendant à l'indemnisation des préjudices matériel et moral qu'il estime avoir subis du fait du refus de paiement des congés
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00379_20221110
10 novembre 2022
nosocomiales à l'indemniser des conséquences de cette intervention.
1ère Chambre
DCA_21VE00448_20231109
9 novembre 2023
Ses parents, B et E A, et sa sœur, C A, ont saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) d'Ile-de-France d'une demande d'indemnisation des préjudices subis du fait
DCA_23LY03966_20250130
30 janvier 2025
Sur le fond du litige : En ce qui concerne l'indemnité demandée au titre du manque à gagner de la SARL Beaufils et l'indemnité de résiliation : 6.
Juge des référés
DCA_24LY03379_20250218
18 février 2025
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une indemnité provisionnelle
2ème chambre
DCA_22TL22046_20241022
22 octobre 2024
compensatrice de préavis ; -il a droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 43 du décret du 15 février 1988 ; - en l'absence de faute de sa part, il a droit à l'indemnisation de la perte
DCA_22TL22047_20241022
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03180_20230914
14 septembre 2023
C étant dû à un accident vasculaire cérébral, secondaire à l'intervention ; - à titre subsidiaire, en cas de condamnation, les montants demandés ne pourront qu'être revus à la baisse, et l'indemnisation
9ème Chambre
DCA_25PA01704_20260427
27 avril 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d’indemnisation présentée sur
DCA_23TL00861_20240827
27 août 2024
du fait de l'illégalité du refus de lui accorder le bénéfice de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 même après l'entrée en vigueur du décret d'application et du refus de lui proposer un reclassement
DCA_23TL02413_20240827
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00902_20240523
23 mai 2024
Cette annulation résulte selon les motifs du jugement de l'illégalité interne de cet arrêté.
6ème chambre
DCA_19VE00226_20221110
C'est donc à juste titre que les premiers juges ont refusé d'indemniser ces postes de préjudice. 12.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01729_20260410
10 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Martigues a refusé de lui verser ses indemnités
4ème Chambre
DCA_23VE02165_20251218
18 décembre 2025
En deuxième lieu, aux points 11 et 12 du jugement attaqué, les premiers juges ont refusé l’indemnisation des chefs de préjudices afférents à l’impossibilité d’utiliser le gymnase, d’une part, et aux actes
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_19DA01525_20220413
13 avril 2022
tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis de la commission de réforme des fonctionnaires territoriaux du Nord rendu le 24 novembre 2017, d'annuler la décision par laquelle la commune de Bouchain a refusé
DCA_22NC02119_20250624
24 juin 2025
L'article 3 de ce décret précise les modalités de calcul de cette indemnité.
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