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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00078_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
commune de Cambrai ; - la responsabilité de la commune de Cambrai est engagée en raison d'un défaut d'organisation des services municipaux, de la mesure de révocation prise à son encontre, de sa mutation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03126_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
D a conservé la qualité de stagiaire, à laquelle l'administration pouvait mettre fin à tout moment par une décision de refus de titularisation.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03385_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
constitue une mesure de représailles à sa dénonciation d'un harcèlement moral, a méconnu l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - il n'a ni manqué à ses obligations déontologiques, ni refusé
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04923_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00996_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il appartient, en conséquence, à l'autorité compétente de refuser le permis d'aménager ou de s'opposer à la déclaration préalable notamment lorsque, compte tenu de ses caractéristiques telles qu'elles
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A C et après avis favorable du comité social et économique au licenciement de l'intéressé, son employeur a, par un courrier reçu le 12 avril 2018, saisi l'inspection du travail d'une demande d'autorisation
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite du 21 février 2019 par laquelle le maire de la commune d'Asnières-sur-Oise a refusé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B à l'encontre du refus de permis d'aménager qu'elle lui a opposé le 17 décembre 2020, mais contre les motifs dudit jugement qui a censuré un des motifs de ce refus.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02928_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, ce que l'intéressé a refusé.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01512_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions implicites de refus de protection fonctionnelle : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00383_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01421_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
SARL Al Kameliah Properties a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 16 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes a refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02428_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par un arrêté du 18 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05427_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; () ". 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
préjudices financiers, de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence causés par le retrait illégal en 2018 de son emploi de direction, de son affectation illégale de 2018 et du refus
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03146_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
S'estimant victime de harcèlement moral de la part du directeur général des services et d'agents de son pôle, elle a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle par courrier reçu le 12 juin 2020.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2304550 du 10 mars 2025 en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision du 13 juin 2023 par laquelle le ministre lui a refusé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01160_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
le bénéfice du pécule modulable d'incitation au départ (PMID) au titre de l'année 2018, et à titre subsidiaire, d'annuler cette décision en tant qu'elle lui a refusé le bénéfice de la pension afférente
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