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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01178_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 du même règlement : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les articles A.T1.1 et A.T1.2 du règlement de ce plan local d'urbanisme, qui définissent les règles applicables à ce secteur de taille et de capacité d'accueil limitées, y autorisent les terrains de camping
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01815_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, faute pour le législateur d'avoir défini les modalités de recouvrement de l'imposition considérée, et plus particulièrement 'les règles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02996_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / () 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur les dispositions en litige du règlement du service public de l'eau de Grenoble-Alpes métropole : 10.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
soumises à une autre règle de prospect. 23.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05163_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 décembre 1980 portant règlement sanitaire départemental ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01323_20250207
7 février 2025
7 février 2025
propre à l'organisation du concours régie par l'arrêté du 3 février 2017, sans entacher la délibération en litige d'une erreur de droit ; - en fixant une règle nouvelle d'admission au concours, le jury
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des ordures ménagères alors que le local poubelle et de tri se trouve au droit de cet accès et le projet dans son ensemble va augmenter substantiellement le trafic ; il méconnaît donc l’article 3 du règlement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01419_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - l'article UB.II.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est méconnu en ce qu'il est créé
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04462_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Chaque arrêté municipal intégrant ces dispositions particulières locales est annexé au présent règlement ". 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03031_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L’article 1er de ce règlement indique : « Le présent règlement établit les règles régissant l’autorisation des produits phytopharmaceutiques présentés sous leur forme commerciale ainsi que la mise sur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03492_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ils soutiennent que : -le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors que le tribunal a méconnu les règles régissant la charge de la preuve résultant de l'article L. 192 du livre des procédures
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Vu : - le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ; - le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03486_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : -le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors que le tribunal a méconnu les règles régissant la charge de la preuve résultant de l'article L. 192 du livre des procédures
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01039_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il indique enfin que les articles Al et A2 du règlement du plan local d'urbanisme ne sont pas respectés.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01822_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de publicité et des règles régissant l'enquête publique, ainsi que des prétendus vices de forme entachant la délibération en litige.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01299_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
devant le tribunal, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de maintien qui lui a été adressée ; - la CSPE est incompatible avec l'article 34 de la Constitution et méconnaît les règles
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
les autres réglementations et les règles de droit privé. 16.
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