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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00808_20231211
11 décembre 2023
circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, à l'administration chargée de la rétention ou au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive
6ème chambre
DCA_21NT03623_20230124
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
DCA_21NT03625_20230124
DCA_21NT03626_20230124
DCA_21NT03627_20230411
11 avril 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02570_20240611
11 juin 2024
applicable aux marchés de prestations intellectuelles, en l'absence de mémoire en réclamation adressé dans le délai de deux mois à compter de la naissance du différent, laquelle peut être fixée au plus tard
DCA_23MA02684_20250321
21 mars 2025
Il soutient que : - sa requête de première instance n'était pas tardive ; - il n'est pas justifié de la délégation de signature au profit du signataire de l'arrêté en litige ; - l'obligation de
4ème chambre
DCA_25NT02436_20251128
28 novembre 2025
demande d’asile présentée pour le compte du fils de Mme B... ne l’a pas été dans un délai raisonnable en méconnaissance du 2° de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et est donc tardive
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03070_20250701
1 juillet 2025
en témoigne l'attestation de séparation avec son époux ; -la décision méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'a d'ailleurs jamais renoncé
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01745_20230223
23 février 2023
versement à Me Boughlita une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Boughlita renonce
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00450_20240221
21 février 2024
Le tribunal administratif de Besançon a rejeté comme irrecevable la demande présentée par Mme A au motif de sa tardiveté.
Juge des référés
ORCA_25LY01219_20250901
1 septembre 2025
euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve de renonciation
3ème Chambre
DCA_22VE02534_20230921
21 septembre 2023
Pour rejeter comme tardive et, par suite, manifestement irrecevable la demande de M.
5ème chambre
DCA_23NT02487_20250708
8 juillet 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés et que la demande de première instance était tardive.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02477_20230515
15 mai 2023
Par un arrêt du 5 juillet 2022, la Cour, saisie par Mme A d'une demande d'exécution de ce jugement, a enjoint au maire de la commune d'Enchastrayes de prendre un arrêté reconnaissant l'imputabilité au
2ème chambre
DCA_20TL23959_20220524
24 mai 2022
contradictoire ; - elle est entachée d'un détournement de la procédure ; - le contrôle du plan de développement de l'exploitation est encadré dans un délai ; il aurait dû être réalisé au plus tard
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02371_20251028
28 octobre 2025
Elle fait valoir que sa demande est tardive et que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
Elle soutient que : - les conclusions sont irrecevables car tardives ; - la société Artelia et Bâtiment n'apporte aucune preuve de sa responsabilité.
3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
Elle soutient que : - sa requête de première instance n’était pas tardive et, par suite, est recevable ; - le jugement du tribunal est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé et qu’il a
DCA_19VE02747_20231123
23 novembre 2023
son marché résultant des travaux supplémentaires notifiés par l'ordre de service n° 1 du 21 mars 2016, de la prolongation de la durée d'exécution du marché d'un mois et quatre semaines et de la renonciation
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