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1 326 résultats pour « requête tendant à mettre en cause l'impartialité d'une juridiction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03511_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Mme A relève appel du jugement du 30 juin 2021 par lequel le magistrat délégué du tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions du 11 mars 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03368_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01510_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02297_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Mme B relève appel du jugement du 7 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02294_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00467_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme B n'appelle aucune mesure d'exécution.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02498_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

C un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2019, l'Office national des forêts, représenté C la SCP Delvolvé et Trichet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03341_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2021, et un mémoire en réplique enregistré le 25 avril 2022, qui n'a pas été communiqué, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03221_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête. Elle indique s'en remettre aux écritures de première instance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00874_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il résulte de tout ce qui précède, que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00709_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

Sur les conclusions tendant à l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03186_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Pour les mêmes motifs, les conclusions tendant à ce que le juge d’appel ordonne la communication du dossier de M. B... doivent être rejetées. Il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04350_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

A relève appel du jugement du 26 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03546_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

en cause son impartialité n'est de nature à entacher la validité du contrat en litige.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04771_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00884_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00681_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le requérant relève appel du jugement du 4 avril 2022 du tribunal administratif de Besançon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03430_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par un jugement n° 2108851 du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et a rejeté le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01108_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03059_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Leur requête en référé doit ainsi être rejetée. Il en va de même, par voie de conséquence, de leurs conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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