Sur la responsabilité de la commune d'Illkirch-Graffenstaden : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune d'Illkirch-Graffenstaden : 2.

Ainsi que le précisent les points 2 et 3 du jugement attaqué, le tribunal a ainsi considéré qu'il n'était plus saisi que de conclusions fondées sur la responsabilité contractuelle de l'Etat.

Gros, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Bazin, substituant Me Ceccaldi, représentant M. et Mme C.

Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - les observations de Me Viano, représentant M.

Mme K, Mme I et M. et Mme A et celles de Me Le Guillard, représentant le département de l'Isère.

Mme B, - et les observations de Me Riffaud-Declercq représentant l'office français de l'immigration et de l'intégration.

Veron Diet, ainsi que les observations de Me Jouanneaux, substituant Me Plateaux, représentant la commune de la Remaudière.

la société Laboratoire du Catalan et Mme E, - et les observations de Me Cathelineau, représentant la Nouvelle-Calédonie.

Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Paloux, représentant Me Funel, et de Me Astruc, représentant la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var.

les sociétés requérantes, de Me Barberousse, représentant la commune de Chevigny-Saint-Sauveur, de Me Doceul, représentant la société SPIE Industrie tertiaire et de Me Cordin, représentant la société

Romain Roussel Cera, rapporteur public, - les observations de Me Cazin, représentant la SAS Cotonnière de la Guyane, et les observations de Me Desforges, représentant la commune de Matoury.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité sans faute du centre hospitalier d'Arras : 5.

, y compris décennale, de ce dernier ; le maître d'ouvrage ne dispose de la faculté d'engager la responsabilité sur le fondement quasi-délictuel, du sous-traitant, qu'à la stricte condition que la responsabilité

la société SEO Caraïbes, de Me des Cours, représentant la société Bouygues énergie et services, de Me Mbouhou, représentant le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, de Me Benjamin, représentant

Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Martin, représentant la société Sanef, Me Craye, représentant la société Egis Route-Scétauroute et Me Rulkowski, représentant la société

- et les observations de Me Moussafir, représentant la société Olland et de Me Vergobbi, représentant la société JAC ELEC. Considérant ce qui suit : 1.

A n'exerce aucune mission d'encadrement et n'occupe pas un poste comportant des responsabilités.

Mme A, et les observations de Me Gérard, représentant la commune du Tampon.

C, - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique, - et les observations de Me De Baynast, représentant la SARL B Automobiles. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée du fait de l'autorisation accordée par elle de réaliser des toilettes publiques, ouvrage public, à moins de 10 mètres de son