Considérant ce qui suit : 1.

La commune de Regina a procédé à une retenue de garantie sur les sommes dues à la société Sunzil Caraïbes dont celle-ci a demandé la restitution le 28 août 2012, puis le 6 mai 2016.

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Il soutient que : - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par la SASU Phora Capital Advisers ne sont pas fondés.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M. A... C..., alors propriétaire d’une moto cross de marque Kawasaki de type KXF250, l’a mise en vente en ligne en octobre 2019.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Elle a retenu qu'aucun flux financier n'avait été constaté dans la comptabilité de l'entreprise et que la somme en cause a donné lieu à l'inscription d'un crédit au compte courant de M. D.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pefil a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution d’une somme de 214 518 euros afférente à un

somme de 660 000 euros.

Vallecchia, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - les sommes correspondant au maintien du traitement des agents en arrêt-maladie sont des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non

Par un arrêt n° 23LY01604 du 5 décembre 2024 devenu définitif à la suite du rejet du pourvoi en cassation par une décision n° 501190 du Conseil d’Etat du 2 octobre 2025, la cour a rejeté l’appel de M.

Considérant ce qui suit : 1.

de l'intégralité de la somme de 587 730 euros mise à sa charge par la convention de projet urbain partenarial, une demande subsidiaire tendant à la restitution d'une partie de cette somme à hauteur de

de TVA à hauteur de la somme de 616 236 euros au titre de la période en litige ; - en tout état de cause, s'il est fait application de cet article, le point de départ du délai de réparation de l'omission

Considérant ce qui suit : 1.