Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00540_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Alors que les travaux étaient en cours, le terrain a été inondé à deux reprises, en septembre et octobre 2007, par les eaux de ruissellement de la route de Pitoys.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : le code pénal ; le code de la route ; le code de la sécurité intérieure ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00270_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Toutefois, il est constant que le projet prendra place sur la partie du terrain d'assiette la moins pentue et la plus proche de la route départementale.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu : le code pénal ; le code de la route ; le code de la sécurité intérieure ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01517_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de la commune de Vernay a interdit la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes sur la voie faisant le tour de l'église à partir de la maison sise 605, route
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02182_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Toutefois, l'expert a constaté que le profil de la route après travaux conduit à ce qu'une partie limitée des eaux de ruissellement coulant sur la surface imperméabilisée de la route puisse être canalisée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00615_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle le directeur interdépartemental des routes Nord a prononcé sa suspension à titre conservatoire.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
les travaux de réfection à effectuer, de prendre toute mesure permettant de circuler dans des conditions de sécurité satisfaisantes, de pourvoir au respect des interdictions résultant du code de la route
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01796_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
requête de première instance et la note en délibéré, que ses conclusions indemnitaires étaient fondées sur la méconnaissance des dispositions réglementaire du IV de l'article R. 325-9 du code de la route
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01824_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01936_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
annuler les délibérations n° 2021-90 et n° 2021-91 du 15 septembre 2021 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Verneuil-sur-Seine a réaffirmé son opposition au projet de contournement de la route
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03530_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21630_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la responsabilité du département de l'Ariège est engagée en raison du défaut d'entretien normal de la route départementale D627, la présence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01459_20260217
17 février 2026
17 février 2026
d’annuler la décision du 16 décembre 2021 par laquelle la collectivité européenne d’Alsace a rejeté sa demande du 26 octobre 2021 tendant, quant à l’organisation du temps de travail des agents des routes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2021, la société par actions simplifiée Eiffage Route Grand Sud, anciennement dénommée Eiffage Route Méditerranée venant aux droits et obligations de la société
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01714_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00849_20230228
28 février 2023
28 février 2023
présentent un caractère de généralité excessif par rapport aux fins recherchées ; - Cet arrêté est discriminatoire et porte atteinte au principe d'égalité régissant l'utilisation du domaine public routier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02737_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
la reprise des circulations de trains de fret en provenance de Belfort, la réduction de façon importante des émissions de gaz à effet de serre en offrant une capacité de transport supérieure au mode routier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00591_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l’article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales, et les voies de
Source officiellePage 23 sur 272