Par une décision n° 493907 du 24 avril 2025, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a, saisi d’un pourvoi présenté par M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique, formé contre la décision du 5 mai 2020

Toutefois ces divers éléments pourront être débattus par la juridiction, saisie des recours pour excès de pouvoir contre les décisions des 6 février et 22 février 2024, qui pourra user de ses pouvoirs

rejeté son recours formé contre la décision du 27 janvier 2021 du préfet de la Haute-Savoie ajournant à deux ans de sa demande de naturalisation.

En second lieu, il est constant que depuis 2015 Mme C et M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 10 janvier 2022 par laquelle le maire de Laroque lui a notifié un complément indemnitaire annuel nul au titre du second

Par un jugement joint du 11 juillet 2024, dont M. et Mme E... relèvent appel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs recours formés contre ces décisions du 30 octobre 2020.

En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 mai 2023 de l'autorité consulaire française en Macédoine

la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

En contestant l'opposabilité de cette délégation, l'administration du travail a entaché sa décision d'un détournement de pouvoir ; - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit dans la

Sur la décision portant fixation du pays de destination : 7.

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision attaquée, fondée sur la détérioration des relations de M.

Par une décision du 25 janvier 2013, le Conseil d'Etat a, sur le pourvoi de l'EPAPS, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour. Sur la régularité du jugement : 2.

Pour les mêmes motifs, la préfète du Rhône n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation.

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives

En second lieu, si M.

susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de leur délivrer des titres de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et, dans cette attente

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Lomé (Togo) refusant de lui délivrer