fonctions (…) peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité

A, fonctionnaire de La Poste depuis 1996, a été détaché à compter de l'année 2009 à temps plein auprès du syndicat SUD, au sein duquel il exerçait les fonctions de secrétaire départemental.

Face à cette situation, la secrétaire du comité social et économique s’est elle-même rendue à la banque, le 9 mars 2020, pour y demander les relevés de compte du comité sur la période litigieuse.

B, employé par la société Transports Couturier à compter du 10 janvier 2012 en qualité de chauffeur routier courte distance, a été élu membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et

Var en date du 8 mars 2023 portant mesure d'éloignement, interdiction de retour et assignation à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter

techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités économiques et sociaux régionaux, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de

Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée de séjour de M.

en l'absence du respect de ce délai de prévenance, le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de fait ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en écartant comme étant non assorti des

officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire

Il ressort des pièces du dossier que les fonctions de secrétaire confiées à M.

au nom de M.

Segretain, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public.   Considérant ce qui suit :   1. M. A...

pathologie dont elle souffre, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de prendre un arrêté reconnaissant l'imputabilité au service de sa maladie dans un délai d'un mois à compter

lorsqu’il est fait application de cet article, ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d’Etat et par délégation, l’ensemble

technique d'établissement et, en toute hypothèse, de lui attribuer le mobilier suffisant nécessaire, dans un délai de six mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 300

Segretain a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B..., rédacteur principal de première classe, a été recruté par la commune de Montholon pour exercer les fonctions de secrétaire général à compter du 1er juillet 2021.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour avoir omis de répondre à tous ses moyens, plus précisément le moyen tenant au non-versement des émoluments et indemnités en mi-temps thérapeutique

Jean-Marie Pelat, secrétaire général de cette académie. D'une part, M.

Elle soutient que : - la convocation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial était irrégulière car elle a été signée par la secrétaire de la commission et non par son président