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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02515_20240926
26 septembre 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
4ème chambre
DCA_22PA03315_20240621
21 juin 2024
visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés ". 11.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01761_20241017
17 octobre 2024
Il a alors fait l'objet d'une mesure d'éloignement par arrêté du 29 janvier 2016.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01236_20231019
19 octobre 2023
entrée récemment en France, trois ans avant la décision attaquée, qu'elle n'a jamais été admise au séjour à l'exception de la période durant laquelle sa demande d'asile a été examinée, qu'elle est séparée
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03027_20220929
29 septembre 2022
B a été condamné le 26 mars 2021 pour des faits de violence commis sur son épouse et sur la fille mineure de celle-ci, née d'une précédente union.
Juge des référés
DCA_24NT03502_20250131
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
DCA_23TL02741_20250506
6 mai 2025
Il s'agit en effet d'une scène qui fait partie de l'iconographie chrétienne et qui, par-là, présente un caractère religieux.
ORCA_24LY02496_20241113
13 novembre 2024
antérieure La SCI Le Moulin sur Volane a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le Syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Ardèche (SEBA
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01211_20251104
4 novembre 2025
le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
nouvelle norme alors qu'elle n'en avait pas le pouvoir ; - la pratique de Bouygues Telecom et sa communication sont conformes aux textes applicables ; les décisions sont entachées d'une erreur de fait
9ème Chambre
DCA_24PA02929_20250117
17 janvier 2025
Il fait valoir que : - le jugement du tribunal administratif de Paris ayant fait droit à la demande tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français présentée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00702_20220705
5 juillet 2022
Par un mémoire distinct enregistré sous le même numéro le 2 mai 2022, l'association Foyer du Léman, représentée par Me Jacques (SELAS Léga-Cité), demande à la cour, sur le fondement de l'article 23-1 de
3ème Chambre
DCA_24NT03525_20250606
6 juin 2025
F fait appel du jugement du 19 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation des arrêtés du 24 octobre 2024. 2.
2ème Chambre
DCA_23VE02385_20250207
7 février 2025
En premier lieu, l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 26 mai 2023 mentionne les textes dont il fait application ainsi que les considérations de fait sur lesquels il est fondé.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04235_20220927
27 septembre 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELAS Guérin et associées venant aux droits de la SARLU Adventus Software et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
5ème chambre
DCA_22NT02767_20240206
6 février 2024
Toutefois la même note relève à la fois la fragilité de cette enfant en conséquence de la séparation conflictuelle de ses parents et le fait qu'aucune radicalisation religieuse ou prosélytisme de ce type
ORCA_25VE02291_20260127
27 janvier 2026
L’arrêté contesté n’implique pas la séparation de la famille.
DCA_25PA01133_20260318
18 mars 2026
Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen particulier de la situation de cette dernière manquent en fait. 3.
DCA_23TL00996_20250206
6 février 2025
Il soutient que : - il n'y a pas lieu de statuer à hauteur des sommes dégrevées en cours d'instance ; - les conclusions portant sur les années 2014 et 2015, qui ont fait l'objet d'un dégrèvement entre
ORCA_23LY01057_20230628
28 juin 2023
Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, la SCI Cessy Mûriers, représentée par la Selas Cabinet Lega-Cite, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la
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