Dans ces conditions, les indemnités auxquelles sont susceptibles d'être condamnés les constructeurs doivent, contrairement à ce que soutient la société d'architecture A et B, être assorties de la taxe

Il s'ensuit qu'elles ne sauraient faire obstacle à la délivrance d'un permis de construire ou d'aménager en vue de l'édification de constructions desservies par des voies construites avant leur adoption

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Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage urbain de nature à fonder un refus de permis de construire il appartient au juge d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site urbain sur

A ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de l'Arbresle a délivré un permis de construire à la société Divizom et de mettre

D B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel la maire de Marseille a délivré à la société par actions simplifiée (SAS) Next un permis de construire

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A et de la société Stage point de permis France est rejetée.

de construire déposée par la SARL Cap Synthèse en vue de la réalisation d'un ensemble de 28 logements sociaux PLS, situé 29, rue Eugène Bourdillon.

lequel le maire de la commune de Megève a accordé à la société Megève Eight un permis de construire modificatif, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

D’autre part, aux termes de l’article L. 424-5 du code de l'urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite

de régularisation sont mineurs ; - le permis de construire initial a été régularisé par le permis de construire de régularisation concernant le respect du 3 de l'article UG5 du règlement du plan local

La société civile immobilière (SCI) Espace Daumas a déposé le 21 mai 2021 une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la démolition de bâtiments existants

La faute du maître d'ouvrage n'est donc pas établie, contrairement à ce que soutient la société appelante.

du 18 janvier 2019 portant sursis à statuer sur sa demande de permis de construire.

de l’absence de mesures ERC dans les arrêtés de permis de construire, de ce que les travaux d’affouillement n’ont pas été intégrés dans les demandes de permis de construire et de ce qu’une autorisation

Il résulte du motif énoncé au point 1 que le permis de construire délivré à M.

et une OAP ; - si la cour estimait que le permis de construire initial consolidé par le permis de construire modificatif était entaché d'irrégularité, les dispositions des articles L. 600-5 et L.

Par arrêté du 19 juin 2023, la maire de Poitiers a accordé à la SCCV La Pierre Levée un permis de construire modificatif n° PC 8619421X0091M01.

lequel le maire a délivré à la société pétitionnaire un permis de construire modificatif.