A a été exclu pour une durée de deux ans pour les mêmes faits.

de la période de cinq années précédant la constatation de l'infraction ". 10.

de cette période.

de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à verser à Mme A la somme de 910 000 euros, et à Mme E et M.

, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession

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