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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00195_20230406
6 avril 2023
- leur recours ne présente pas un caractère abusif et le pétitionnaire ne justifie pas du préjudice allégué au soutien de ses conclusions indemnitaires.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00532_20240702
2 juillet 2024
S'agissant du défaut de soutien de sa hiérarchie : 14. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02001_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que la responsabilité de M.
Juge des référés
ORCA_25MA01684_20251117
17 novembre 2025
Il soutient que : - il a intérêt à agir contre le permis de construire attaqué ; - il n’est pas justifié de la délégation ayant permis au signataire de délivrer le permis au nom du maire ; - le dossier
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05181_20240503
3 mai 2024
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif de l'article R. 222-1 du code de justice administrative par le premier juge ; - c'est à tort que le premier juge a relevé la tardiveté de la
ORCA_23PA01653_20230523
23 mai 2023
Elle soutient que : - le tribunal a fait un usage abusif des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21PA04524_20230113
13 janvier 2023
Paris de condamner l'office public de l'habitat (OPH) Paris Habitat à lui verser une somme de 19 348,75 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice et une somme de 2 000 euros pour résistance abusive
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
à 48 000 euros ; ce recours abusif leur a également causé un préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d’existence dont il sera fait une juste appréciation en les fixant à la somme totale
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00390_20250410
10 avril 2025
Par suite, le département du Lot n'est pas fondé à soutenir que les mémoires en défense de l'AGAMEQ ne seraient pas recevables.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00042_20251030
30 octobre 2025
Mme B... soutient que : - le renouvellement abusif de contrats à durée déterminée constitue une faute ; - l’article L. 1243-8 du code du travail lui est applicable alors même qu’elle a été en dernier
DCA_22MA02688_20240604
4 juin 2024
La commune soutient que : - eu égard à son objet, la délibération en litige n'avait pas à donner lieu à la consultation du comité technique territorial et en jugeant le contraire, le tribunal a ajouté
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
Il soutient que l'absence de critique du jugement attaqué et la reprise en appel de l'argumentation développée en première instance révèlent le comportement abusif des appelants.
ORCA_25NC01324_20251118
18 novembre 2025
Il soutient que : - c’est à tort, au prix d’une erreur d’appréciation, que le premier juge a rejeté ses demandes comme ne comportant pas d’élément pour en apprécier le bien-fondé alors qu’il faisait
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02239_20230525
25 mai 2023
laquelle le directeur du centre hospitalier de Jonzac a mis fin de manière anticipée à son contrat de travail, et de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 5 300 euros pour rupture abusive
DCA_24DA01913_20241210
10 décembre 2024
cour de l'école Jules Verne à Amiens et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral pour résistance abusive
ORCA_25PA05107_20251215
15 décembre 2025
intervenir, de rétablir ses aides au logement et de verser toute somme indûment retenue, d’engager un plan d’apurement de sa dette locative, de suspendre toute procédure d’expulsion tant qu’aucune solution
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
Compte tenu de cette non-conformité, elle n'est pas mieux fondée à soutenir que la commune de Sainte-Maxime aurait refusé de manière abusive la réception. 5.
1ère Chambre
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
La société soutient que : - le service vérificateur n’a pas transmis toutes les pièces utiles dont elle a sollicité la communication et notamment les propositions de rectification adressée à l’EURL Max
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
Elle soutient que la demande indemnitaire tendant à sa condamnation à verser à M.
DCA_22LY00258_20241008
8 octobre 2024
Par suite, la commune de Saint-Hélène-du-Lac n'est pas fondée à soutenir que ce moyen est irrecevable. 4.
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