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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00918_20260120
20 janvier 2026
C... d’en demander la communication avant la mise en recouvrement des suppléments d’impositions.
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
Si l'article 3 du décret du 30 juin 2011 impose au redevable de verser ce supplément avant le 1er septembre 2011, il se borne ainsi à définir les modalités de paiement de ce supplément, sans avoir pour
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04262_20231123
23 novembre 2023
Par un courriel du 13 mai 2019, le vice-recteur de l'académie de Mayotte, informé par le proviseur-adjoint de ce que M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02446_20230530
30 mai 2023
B, qu'il communique le sens de cet avis et, s'il estimait que certaines des informations ne peuvent être communiquées au tribunal, qu'il transmette tous les éléments sur la nature des informations protégées
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
Par une décision de 13 décembre 2017, l'administration a accordé à M. et Mme A un dégrèvement partiel résultant de l'abandon, pour le calcul des suppléments de prélèvements sociaux mis à leur charge, de
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20220414
14 avril 2022
L'avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l'administration fiscale ou lui être remise sur simple demande
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
Par un jugement n° 1914100 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a déchargé la SAS Kateya de la majoration pour manquement délibéré dont ont été assortis les suppléments d'impôts sur les sociétés
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00001_20230921
21 septembre 2023
dégrèvement par un risque de confusion tenant au fait que l'avis ne faisait pas apparaître clairement qu'il correspondait aux seuls droits acceptés et que la SA Cévède n'avait pas été préalablement informée
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
Les parties ont été informées lors de l'audience publique de la date de mise à disposition de l'arrêt le 21 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions demeurant en litige ; 3°) à titre subsidiaire, de ramener le montant des suppléments
1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
19 juin 2025
C et Mme B, représentés par Me Sérée de Roch, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mai 2023 ; 2°) de prononcer la décharge des suppléments d'imposition contestés ; 3°) de mettre
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à raison de la rectification du résultat de cette société ; - la majoration de 25 % appliquée aux suppléments
DCA_22DA01152_20240314
DCA_22DA01153_20240314
S'agissant de l'information sur le recours hiérarchique ouvert au contribuable : 21.
DCA_24DA00290_20250320
20 mars 2025
d'impôt sur les sociétés auxquels la société A C finances avait été assujettie au titre des exercices clos entre 2013 et 2015, a nécessairement pour effet d'entraîner la décharge des suppléments d'impôt
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00793_20221215
15 décembre 2022
Il ressort par ailleurs d'un autre courrier électronique que le coordinateur du pôle Santé Retraite avait été également informé de l'absence du représentant UNSA.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01211_20221220
20 décembre 2022
Par une décision du 10 mai 2017, le président de la métropole Aix-Marseille-Provence a refusé de faire droit à cette demande et a informé M.
DCA_23TL00610_20250206
6 février 2025
période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2015 et 2016 et des suppléments
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
soutient que : – la procédure est entachée d’irrégularité dès lors que c’est à tort que l’administration a rejeté sa comptabilité ; – l’ensemble des chefs de rehaussements ayant donné lieu aux suppléments
DCA_21NC00260_20230126
26 janvier 2023
Les suppléments d'impôt sur les sociétés ont été mis en recouvrement le 15 décembre 2017.
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