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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01654_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Elle soutient que : – il y a lieu d’appliquer des abattements de 10 % pour les bureaux et de 30 % pour l’entrepôt en raison des différences de surfaces avec les locaux-types ; – il y a lieu d’appliquer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02453_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
, et notamment du système d'information des aides surfaciques (ISIS), qui permet le contrôle des surfaces agricoles, et, d'autre part, une révision de très grande ampleur du registre parcellaire graphique
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de vente de 1 420 m² et d'un entrepôt d'une surface de plancher de 868 m² sur un terrain situé au lieu-dit " Les Ouribels ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
d'épandage à 40 %, il conviendrait de substituer au motif de la décision contestée celui tiré celui de la réduction de plus d'un cinquième de la surface agricole utile de l'exploitation.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02640_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A conteste que la surface de terrain longeant le lot n° 1 et désignée comme " l'impasse de Callagum ", appartienne à la commune en se prévalant de l'acte de désignation du lotissement identifiant les voiries
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02528_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle détermine en particulier, selon les dimensions de l'échafaudage et du monument, les limites de la surface consacrée à l'affichage, qui ne peut excéder 50 % de la surface totale de la bâche de support
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03046_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
D'autre part, il n'est pas plus contesté en cause d'appel qu'en première instance par M.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de la surface du terrain. ". 28.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03560_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
méconnait les dispositions des articles UB 1, UB 9 et UB 13 du plan local d’urbanisme ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article UB 11 du plan local d’urbanisme, les orientations du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04226_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure, en l’absence de consultation préalable de la commission départementale compétente en matière d’environnement de risques sanitaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01853_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A supposer même que ces surfaces auraient ainsi inclus la surface de 168 m² d’empiètement sur le domaine public en litige, le bail commercial du 24 septembre 2003, auquel la délégation de service public
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00539_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En l'espèce, il est constant que la SCI les 4A, dont le projet développe une surface de plancher de 182 m², était tenue de faire appel à un architecte pour établir le projet architectural.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que le défrichement autorisé porte sur 4,4034 hectares, surface représentant 4,43 % de la surface totale de la zone boisée considérée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert,
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ce dernier s'implante sur un foncier de 173 362 m2 comprenant 93% de surfaces non artificialisées et entraîne une artificialisation des sols de 99 554 m2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01080_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Mme A a demandé le bénéfice de l'aide aux surfaces dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), au titre de l'année 2019, pour une surface située sur le territoire des communes de Briaucourt et
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Alors que le plan d'occupation des sols de la commune de Dinard a été approuvé le 19 mai 1980, à la date de l'arrêté contesté, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02079_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02543_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 (…) ».
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
L'autorisation est accordée par mètre carré de surface de vente.
Source officiellePage 23 sur 225