Pour les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves, ou à celle de la mise à la disposition

B a demandé au service de l'urbanisme de la commune, par une correspondance du 27 juin 2017 reçue en mairie le 29 juin 2017, de vérifier si ces travaux avaient été entrepris dans le respect du champ d'application

La comptabilité de l'entreprise individuelle de M.

A n'établit pas l'existence de débordements et de fuites, notamment concernant la voie d'accès à sa propriété comme il le fait désormais valoir ; - la faute de la victime doit être prise en compte ;

, ont entrepris des démarches entreprises auprès des collectivités concernées pour voir modifier le projet autorisé afin de déplacer l'accès prévu sans les en informer directement.

de la propriété publique ou privée est indifférente ; - il n'existe aucun lien de causalité entre le dommage subi par la société RTE et l'existence ou le fonctionnement de la voirie départementale ;

entrepris sur une propriété sise chemin des Joncquiers à Reganat, et de condamner la commune à leur verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de pouvoir.

L’administration fiscale a estimé que la société Octica Invest s’était délibérément privée de recettes en mettant sa propriété à disposition gratuite de son actionnaire unique, ce qui constituait un acte

servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais a rejeté sa demande du 17 septembre 2020 tendant à établir, avant le 31 décembre 2020, les rôles particuliers de la taxe foncière sur les propriétés

propriété privée ; - à titre subsidiaire, l’association syndicale autorisée appelante n’apporte pas la preuve de la régularité de la servitude de passage qui lui est imposée ; en tout état de cause

de leur propriété.

d'un objectif d'entreprise visant à assurer la convergence de l'intérêt des salariés avec celui des actionnaires.

B n'établit pas que sa charge de travail se serait alourdie, alors d'une part, qu'il n'est pas contesté que les travaux de tonte et d'élagage ont été confiés, pour une part substantielle, à une entreprise

D du 27 mai 1977 ; - les travaux réalisés dans l'immeuble situé à Montreuil-sur-Mer sont des travaux d'entretien et de réparation déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 du code

D... ne comporte ni l’adresse de l’immeuble concerné, ni le nom du client ni un numéro de SIREN de l’entreprise censée avoir réalisé les travaux.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : () / c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant

par ces travaux, sur le fondement de la responsabilité sans faute, dès lors que ces dommages ont été causés exclusivement par les travaux de résorption de l'habitat insalubre entrepris et conduits à l'initiative

permettant de remédier aux inondations ayant été entrepris ; les travaux engagés par la requérante auraient dû être prévus dès l'origine de la construction ; le préjudice de jouissance est surévalué.

sa propriété et celle des travaux effectués étant identique ; – le motif de refus de prime fondé sur l’antériorité de la réalisation des travaux par rapport à la demande de prime n’a été invoqué par