Si la commune de Valenciennes soutient enfin qu'elle a dû engager des travaux de mise en sécurité de la première travée de la nef en 2018, il ressort de la note technique du 3 juin 2013 de M.

de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en invitant la société Agro 64 à justifier de la délivrance d'un permis de construire modificatif permettant d'assurer le respect des dispositions préliminaires

Il résulte également des dispositions précitées de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances rectificative pour 2015, que le législateur

ses conclusions lors de l'audience devant le tribunal administratif de Toulouse ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en l'absence de précisions relatives à la nature des travaux

Par des mémoires enregistrés les 4 et 26 octobre 2022, la métropole Rouen Normandie soutient qu'elle n'est pas opposée aux travaux d'extension des réseaux nécessaires à la réalisation du projet et qu'elle

D'autre part, le projet modifié prévoit la réalisation, sur le terrain en cause, d'un jardin non accessible au public nécessitant des travaux d'affouillement.

mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, pendant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

D'autre part, ces travaux ont fait l'objet d'une demande de permis de démolir déposée le même jour que le permis de construire contesté et il ressort de l'arrêté de la maire de Rennes du 21 octobre 2020

et de justifier de toute modification des lieux ou horaires de son contrat de travail auprès du commissariat de Forbach.

de sécurisation du tunnel, ni le montant sollicité au titre des études préliminaires, ni la demande d'indemnisation des pertes d'exploitation.

En sixième lieu, en se bornant à soutenir que les travaux exclusivement " réparatoires " s'élèveraient à la somme de 73 300 euros HT et que les travaux " palliatifs " réalisés ne seraient pas en lien avec

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Le 12 janvier 2021, la SCI Janze a déposé auprès de la direction de la construction et de l'aménagement une demande de travaux immobiliers pour la construction d'une maison d'habitation sur les parcelles

leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux

est entaché d'une contradiction de motifs et en ce qu'il méconnaît la présomption d'innocence qui figure notamment à l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article préliminaire

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler

relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux