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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_22MA01891_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

C à son bénéfice, d'enjoindre à l'administration de prendre toutes mesures utiles afin de permettre l'exportation des gamètes de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01411_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

devant la cour ; - les conditions posées par les dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative sont réunies pour la désignation d'un expert ; - la mesure d'expertise est utile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03470_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

interprétation des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative que le premier juge a opposé à leur demande le délai fixé par ces dispositions et que l'extension sollicitée est utile

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA01657_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Elle soutient que sa demande est utile. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01183_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

B... ne peut utilement soutenir que le jugement contesté méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03076_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00911_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Le requérant ne saurait ainsi utilement se prévaloir des modalités de l'article 42 du statut du personnel qui requièrent notamment, en cas de mutation de reclassement, un accord des deux établissements

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06566_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par suite, la SARL Hair Bayen ne peut utilement soutenir que le jugement entrepris est entaché de dénaturation des faits ou d'erreur de droit pour en obtenir l'annulation.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06567_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par suite, la SARL Hair Bayen ne peut utilement soutenir que le jugement entrepris est entaché de dénaturation des faits ou d'erreur de droit pour en obtenir l'annulation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00109_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Ces caractéristiques doivent permettre la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. " 17.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01730_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01137_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Le prix de vente de ce bien était de 200 000 euros, soit, rapporté à la superficie utile, un prix de 136,24 euros/m².

Source officielle
CAA

Chambres réunies

DCA_21MA04315_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur les vices insusceptibles d'être utilement invoqués : 9.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00134_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Elle ne doit pas porter atteinte aux conditions d’habitabilité ou d’utilisation des bâtiments en bon état existants sur les terrains voisins. ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01533_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

compter du 1er novembre 2016, au titre des biens de reprise et, en tant que de besoin, avant-dire droit, de désigner un expert à l'effet de se rendre sur les lieux, de se faire remettre tous documents utiles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01209_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01967_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Il en va de même dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation initiale notifie en temps utile au juge une décision individuelle de l'autorité administrative compétente valant mesure de régularisation

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01329_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

des référés avait admis cet intérêt à agir ; il est voisin immédiat du projet ; il a une vue directe sur les bâtiments objets du permis de construire ; les atteintes aux conditions d’occupation, d’utilisation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03842_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01306_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En ce qui concerne la supériorité technique de l'offre de la société Jean Roger quant à l'utilisation d'une fraise hydraulique et aux moyens matériels mis à disposition : - il ne lui appartenait pas

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DE LOUVIERES EN AUGE

SIREN 353363799Greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon

11/09/2024

Voir →

Radiations

COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DE LA MARE AU DIABLE, C.U.M.A. DE LA MARE AU DIABLE

SIREN 326380383Greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux

22/05/2022

Voir →

Modifications diverses

COMPAGNIE AUTOMOBILE POUR L'UTILISATION DE VEHICULES A AMENAGEMETS SPECIAUX

SIREN 785841693GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

26/03/2021

Voir →

Radiations

NOISERAIES D'AUROS (SOCIETE COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIE AGRICOLE DES), CUMA DES NOISERAIES D'AUROS

SIREN 343563722GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

28/01/2021

Voir →

Radiations

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'UTILISATION DE MATERIEL EN COMMUN DE L'AUTAN

SIREN 314979709GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

17/12/2020

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