2027 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reverser les sommes indûment prélevées au titre des régularisations de charges depuis l'année 2012 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une

2027 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui reverser les sommes indûment prélevées au titre des régularisations de charges depuis l'année 2012 ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une

S'agissant de la prise en compte du déficit : 12. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable pour l'année 2014 : " 1.

et 2019 ainsi que les arrêts d'avancement d'échelon à l'ancienneté maximale pris à son encontre pour les années 2003, 2005, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 et la décision implicite de rejet

Puis il a réactualisé le montant des sommes ainsi déterminées à leur valeur à la fin de l'année 2006, date de fin de l'entente. Sur la détermination du surprix brut : 3.

B est seulement fondé à demander réparation du préjudice résultant de la carence fautive de l'Etat qui n'a pas versé les cotisations sociales dues au titre de ses missions d'expertise pour les seules années

Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M.

de Saint-Prix ne lui a pas versé les congés payés auxquels il avait droit pour les années 2017 à 2021 ; - la commune ne démontre pas avoir régularisé ses droits sociaux et ses cotisations de retraite

Toutefois, lorsque la cessation intervient moins d'un an avant la fin de la période de quatre ans, le fonctionnaire ou le magistrat peut prétendre au versement de l'indemnité de sujétion géographique au

B n'avait pas déclaré les revenus réputés distribués par les SARL CPX et Catema au titre des années 2014 et 2015, et à rectifier les déficits fonciers déclarés par la SCI Tunis au titre de l'année 2013

A tendant à la prise en compte des dépenses qu'il aurait prises en charge pour le compte de la société.

Aux termes de l’article 31 de ce même code, dans sa rédaction applicable à l’année d’imposition en litige : « I.

A cette fin, les revenus artistiques des années précédentes peuvent être utilement pris en compte à la condition qu'ils permettent de contribuer à déterminer le niveau de ressources futures retirées de

de l'eau, de l'assainissement et de la résidence de la Tour pour l'année 2018.

Dans ces conditions, s'il n'a pas produit de certificat de scolarité pour l'année scolaire 2020/2021, et si les certificats pour les années scolaires 2018/2019 et 2019/2020 ont été établis en fin de la

précédant l'année de départ en retraite et des primes et gratifications de caractère général et permanent afférentes aux douze derniers mois d'activité, un pourcentage d'annuités, fonction du nombre d'années

L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale applicable aux années au litige assujettissait aux contributions sociales la part des revenus de capitaux mobiliers excédant 10 % des sommes versées en

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

2016 comprenant les objectifs pour l’année à venir et y supprimer le « commentaire de l’évaluateur » ;  3°) de condamner le département de la C... à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence d'instruction