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626 résultats pour « versement sur un compte dénommé " compte courant " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21NT03525_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

A, la société Dekra Industrial et la société Guivarch Plafonds à lui verser la somme de 28 908 euros au titre des travaux propres à remédier au glissement de la laine de verre et du phénomène de condensation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00466_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

: Par quatre demandes distinctes, la société à responsabilité limitée (SARL) Ylux a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04093_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

du 17 novembre 2017, date de la réception en mairie de la demande préalable indemnitaire, les intérêts échus à compter du 17 novembre 2018 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02374_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ferry a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme de 1 374 016,78

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01994_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

ar suite, ses demandes tendant au versement des sommes de 37 455 euros HT et 8 460 euros HT à ce titre doivent être rejetées. 24.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02402_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 96 de la loi organique du 27 février 2004 : " I. () / A compter de l'entrée en vigueur de l'acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_18PA03739_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Seuls les trains de fret à l'export vers la Grande Bretagne empruntant le site de Calais-Frethun sont concernés par cette redevance ". 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00519_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Elle soutient que : - les conclusions dirigées à son encontre par la société requérante sont prescrites, du fait de l'expiration du délai de cinq ans courant à compter de la notification de son projet

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00724_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Article 2 : Brest Métropole est condamnée à verser à la société SNCF Voyageurs une somme de 395'687,49 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00363_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Compte tenu d’une part d’autoconsommation de 20 %, son revenu disponible s’élevait à 27 112 euros.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02643_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il est précisé, courrier à l’appui, que les deux sociétés, associés uniques du groupe auquel appartient la société pétitionnaire s’engagent à contribuer au compte courant de celle-ci afin de lui permettre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22435_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

B... une somme de 1 500 euros à verser à la société Duval Développement Occitanie sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02868_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

A indiquent que cette somme de 45 000 dollars correspond à l'un des trois versements portés au crédit du compte, à la suite de la vente de l'appartement de Tel Aviv, et après " remboursement du solde de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03445_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

le tribunal a considéré à tort que les moyens relatifs à l'illégalité externe n'étaient pas recevables alors qu'il ne s'agit pas de conclusions nouvelles et que le juge administratif doit prendre en compte

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01453_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Les arrérages de sa pension, tels qu'ils lui auraient été versés à partir de la date anniversaire de ses 62 ans, doivent donc être pris en compte, au lieu du revenu salarié qu'il a perçu en 2014 à hauteur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02867_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Dès lors, le délai le plus tardif ouvert par les dispositions de l'article L. 6225-4 précité courrait jusqu'au 22 juin suivant.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00701_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

à leur verser la somme de 378 385,92 euros HT majorées des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 5 novembre 2011 et capitalisés et les sociétés Icade G3A et SEMAVIL à leur verser la somme de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03770_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Une telle déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle dans cet État membre au cours de l'année concernée.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01832_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

pour l’année 2018 et d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un récépissé de déclaration de libre prestation de services pour l’exercice de cette activité et, d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01160_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

D... agissant, pour le compte de son époux, M. B...

Source officielle

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