CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
A, la société Dekra Industrial et la société Guivarch Plafonds à lui verser la somme de 28 908 euros au titre des travaux propres à remédier au glissement de la laine de verre et du phénomène de condensation
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
: Par quatre demandes distinctes, la société à responsabilité limitée (SARL) Ylux a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04093_20231107
7 novembre 2023
du 17 novembre 2017, date de la réception en mairie de la demande préalable indemnitaire, les intérêts échus à compter du 17 novembre 2018 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02374_20231211
11 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ferry a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Ramatuelle à lui verser la somme de 1 374 016,78
DCA_24PA01994_20251010
10 octobre 2025
ar suite, ses demandes tendant au versement des sommes de 37 455 euros HT et 8 460 euros HT à ce titre doivent être rejetées. 24.
2ème chambre
DCA_23PA02402_20241120
20 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 96 de la loi organique du 27 février 2004 : " I. () / A compter de l'entrée en vigueur de l'acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services
DCA_18PA03739_20230127
27 janvier 2023
Seuls les trains de fret à l'export vers la Grande Bretagne empruntant le site de Calais-Frethun sont concernés par cette redevance ". 11.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00519_20240514
14 mai 2024
Elle soutient que : - les conclusions dirigées à son encontre par la société requérante sont prescrites, du fait de l'expiration du délai de cinq ans courant à compter de la notification de son projet
3ème Chambre
DCA_23NT00724_20241004
Article 2 : Brest Métropole est condamnée à verser à la société SNCF Voyageurs une somme de 395'687,49 euros.
3ème chambre
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
Compte tenu d’une part d’autoconsommation de 20 %, son revenu disponible s’élevait à 27 112 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
Il est précisé, courrier à l’appui, que les deux sociétés, associés uniques du groupe auquel appartient la société pétitionnaire s’engagent à contribuer au compte courant de celle-ci afin de lui permettre
DCA_22TL22435_20240321
21 mars 2024
B... une somme de 1 500 euros à verser à la société Duval Développement Occitanie sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
A indiquent que cette somme de 45 000 dollars correspond à l'un des trois versements portés au crédit du compte, à la suite de la vente de l'appartement de Tel Aviv, et après " remboursement du solde de
6ème chambre
DCA_20VE03445_20230627
27 juin 2023
le tribunal a considéré à tort que les moyens relatifs à l'illégalité externe n'étaient pas recevables alors qu'il ne s'agit pas de conclusions nouvelles et que le juge administratif doit prendre en compte
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
Les arrérages de sa pension, tels qu'ils lui auraient été versés à partir de la date anniversaire de ses 62 ans, doivent donc être pris en compte, au lieu du revenu salarié qu'il a perçu en 2014 à hauteur
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02867_20240221
21 février 2024
Dès lors, le délai le plus tardif ouvert par les dispositions de l'article L. 6225-4 précité courrait jusqu'au 22 juin suivant.
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
à leur verser la somme de 378 385,92 euros HT majorées des intérêts moratoires au taux de 8 % à compter du 5 novembre 2011 et capitalisés et les sociétés Icade G3A et SEMAVIL à leur verser la somme de
DCA_20MA03770_20221128
28 novembre 2022
Une telle déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire compte fournir des services d'une manière temporaire ou occasionnelle dans cet État membre au cours de l'année concernée.
DCA_21MA01832_20221212
12 décembre 2022
pour l’année 2018 et d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un récépissé de déclaration de libre prestation de services pour l’exercice de cette activité et, d’autre part, de condamner l’Etat à lui verser
DCA_23TL01160_20260217
17 février 2026
D... agissant, pour le compte de son époux, M. B...
Page 23 sur 32
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.