Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même entachée d'illégalité.

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les textes dont il a été fait application et comporte les éléments de fait mentionnés par le préfet de Vaucluse sur lesquels il

fixant le pays de destination : - cette décision n'est pas suffisamment motivée en fait et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; - la décision est dépourvue de base légale

L’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

La décision portant refus de séjour comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivée, le préfet n'étant pas tenu de mentionner expressément

Dans ces conditions, le préfet de Vaucluse, qui n’est pas tenu de faire état de tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger, a suffisamment motivé la décision en litige.

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale dès lors qu'elle se fonde

Il ressort des pièces du dossier que, pour opposer les décisions de refus contestées, la préfète du Tarn s'est fondée sur plusieurs circonstances tenant à ce que les enfants du couple C n'avaient pas été

Il soutient que : - l’arrêté méconnaît son droit d’être entendu ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier

cause la régularité et le bien-fondé de la décision en litige.

En outre, l'acquiescement aux faits est par lui-même sans conséquence sur leur qualification juridique au regard des textes sur lesquels l'administration s'est fondée ou dont le requérant revendique l'application

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision fixant le

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, la décision en litige vise les textes dont il a été fait application et contrairement à ce que soutient M.

en ce qu'elle se fonde sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conditions de leur séjour

fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé.