Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024 M.

Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 56-

n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 ; - le code de justice administrative.

B, né le 24 septembre 1951, a été admis par la caisse d'assurance-retraite d'Alsace-Moselle au bénéfice d'une pension de retraite, le 5 octobre 2010, en raison d'une activité salariée privée exercée au

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 98-81 du 11 février 1998 ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n

; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86

n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 ; - le code de justice administrative.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial

de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret

La liste exhaustive des servitudes d'urbanisme fixée par le décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 126-1 a été codifiée aux articles R. 126-1 à 3 du code de l'urbanisme.

Productions présentées après le renvoi : Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, M. et Mme C demandent à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Par une ordonnance du 8 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 septembre 2025 à 12h.

Vu : - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le décret n° 96-97 du 7 février 1996 ; - le décret n° 2001-1269 du

des 4 janvier et 30 avril 1955 et du jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 juillet 2005 ; - la cour d'appel de Rennes ne peut ni dénaturer ni rejuger les questions précédemment et définitivement

Aux termes de l'article 37 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, " Lorsqu'une demande d'aide est adressée par voie postale, sa date est celle de l'expédition de la lettre.

Par ailleurs, la pathologie dont elle souffre figure sur la liste annexée au décret du 15 septembre 2014.

Par une ordonnance du 2 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 30 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

L'article 30 de ce même décret dispose que : " 1.

Cet accord a été rappelé par l’article 23 de la convention de concession du 7 septembre 1936 approuvée par le décret de concession du 27 novembre 1936, et ses termes ont été repris au 2° de l’article

Par une ordonnance du 2 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 septembre 2022 à 16h30.