En appel, la société requérante soutient que la définition d'" espaces libres " figurant au chapitre VIII du règlement du PLU n'est pas applicable à cette notion telle qu'elle est mentionnée à l'article

A..., représenté par Me Bera, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de l’Eure de lui délivrer une carte de

des droits de la défense et de l'atteinte au principe d'égalité devant la justice, mais pas au regard du principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme

Toutefois, il ne le démontre pas alors qu'il ressort des pièces du dossier, et principalement des extraits des procès-verbaux, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que l'intéressé était

représentée par Me Mabilon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021 du préfet de Vaucluse ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, à titre principal

Il a ensuite obtenu en Algérie un diplôme d'éducateur principal des activités physiques et sportives, délivré le 27 octobre 2015 par l'institut national de la formation supérieure des cadres de la jeunesse

Elle soutient que : A titre principal : - contrairement à ce que persiste à faire valoir la métropole Aix-Marseille-Provence, elle a été engagée sur un emploi permanent pour une période de six années

2020 ; 2°) de condamner la ville C à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation du harcèlement moral et de la discrimination dont il a été victime ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir

secours montagne " ; - les critères utilisés par le préfet pour décider qu'une opération relève du secours en montagne et non du droit commun ne sont ni adaptés ni pertinents ; - l'exclusion de principe

de vie privée et de vie familiale alors que ces deux notions sont autonomes ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation particulière.

délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre, à titre principal

B a été mis à même de comprendre que les rehaussements dont il faisait l'objet étaient fondés sur la notion de maîtrise de l'affaire, les éléments de fait retenus par le service reprenant les critères

En second lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

d’organisme de soutien universitaire n’est pas prévue par le code de l’éducation, contrairement à la notion d’organisme de soutien scolaire, car le soutien universitaire n’est pas un dessein d’enseignement

d'instruction et violé le principe de la contradiction, en estimant qu'il n'établissait pas que ce second site était éligible au référencement ; - en refusant de référencer son site " nocar.fr " sur

Par suite, le courrier du 4 septembre 2018 fait grief à Mme C qui était recevable, en conséquence, à le contester devant le juge de l'excès de pouvoir.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, subsidiairement

Par un arrêt C-434/12 du 12 septembre 2013 Slancheva sila EOOD¸ la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que la notion de " création artificielle " des conditions requises pour bénéficier d'un

décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande d’interdire l’aire de décollage et d’atterrissage d’hélicoptères située à Auron et d’enjoindre au préfet, à titre principal