Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail

Il résulte de l'instruction, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, qu'au titre de la période en litige, l'appelant n'a pas été en mesure de produire les bandes de caisse enregistreuse permettant de

La circonstance que l'administration n'a pas produit les fichiers informatiques saisis le 20 janvier 2009 et que, compte tenu des motifs retenus pour écarter les moyens, les premiers juges aient estimé

La circonstance que l'administration n'a pas produit les fichiers informatiques saisis le 20 janvier 2009 et que, compte tenu des motifs retenus pour écarter les moyens, les premiers juges aient estimé

La circonstance que l'administration n'a pas produit les fichiers informatiques saisis le 20 janvier 2009 et que, compte tenu des motifs retenus pour écarter les moyens, les premiers juges aient estimé

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Au demeurant, même au regard de la somme totale en cause, le risque d’insolvabilité de la caisse d’assurance maladie du Puy-de-Dôme apparait particulièrement peu probable.

Elle reprend à son compte les moyens de la requête et soutient que l'existence des impositions n'est justifiée par aucun titre les établissant.

Il résulte de l'instruction, ainsi que l'on relevé les premiers juges, qu'au titre de la période en litige, la requérante n'a pas été en mesure de produire les bandes de caisse enregistreuse permettant

Par les requêtes susvisées, Mme A et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne relèvent appel de ce jugement.

Par les requêtes susvisées, Mme A et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne relèvent appel de ce jugement.

A ni le centre hospitalier de Perpignan ni encore la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ne contestent la mise hors de cause de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

A ni le centre hospitalier de Perpignan ni encore la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne ne contestent la mise hors de cause de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B..., les premiers juges ont suffisamment précisé, au point 5 du jugement attaqué, les raisons pour lesquelles ils ont écarté le moyen, inopérant contre la

Dans le cas contraire, la juridiction (…) se prononce sur la demande.

euros pour les consorts B et de 15 000 euros pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne, venant s'imputer sur ces montants.

d’allocations familiales, à la caisse primaire d’assurance maladie.

Il suit de là que les moyens des appelants qui consistent, d'une part, à remettre en cause la régularité de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, compte tenu de la composition