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11 721 résultats pour « (sur le quatrième moyen) contrat de travail, execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00952_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens communs dirigés contre l'ensemble des décisions : 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02878_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

A avait rompu son contrat de travail avec la société Opolys et, d'autre part, qu'il n'établissait pas que ses employeurs français successifs appartenaient à un même groupe. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01069_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle mentionne notamment la présence de ses parents et de ses frères en France et les bulletins de paie, contrat de travail avec demande d'autorisation de travail produits afférents à sa situation professionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03945_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Il fait valoir, en particulier, qu'il est entré durant sa minorité en France, où il a été scolarisé, que ses parents et sa fratrie y résident aussi, qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01834_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail (), dans la limite d'un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00212_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01128_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution de celui-ci qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances au moyen d’une attestation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02743_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01673_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il a bénéficié d'une autorisation de travail pour une première période en 2019 ainsi que du 10 mars 2021 au 8 septembre 2021, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03102_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

En quatrième lieu, il ressort des termes même de l'arrêté contesté que le préfet a examiné la possibilité d'admettre M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02724_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il soutient que l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens énoncés dans la requête sont sérieux.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00472_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

avril 2019, date à laquelle un avenant à son contrat, faisant au demeurant référence à la nationalité slovaque de l’intéressé, a porté la durée de son temps de travail à temps complet.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01414_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01167_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Sur les moyens communs à la décision de refus de titre de séjour et à la décision portant obligation de quitter le territoire français contenues dans l’arrêté contesté : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00877_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il a sollicité, le 8 avril 2024, son admission exceptionnelle au séjour, au titre du travail et de la vie privée et familiale auprès des services de la préfecture de la Côte-d’Or.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01378_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Ainsi, le moyen tiré de ce que les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20861_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

contestées, alors qu'il ne s'agissait pourtant pas d'un moyen inopérant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03196_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par l'arrêté contesté du 4 juillet 2024, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02888_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00130_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

B a été embauché sans disposer de cette autorisation de travail ou d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente, tels qu'exigés par les dispositions de l'article R. 5221-41 du même code, nonobstant

Source officielle

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