CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00952_20240205
5 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les moyens communs dirigés contre l'ensemble des décisions : 3.
7ème chambre
DCA_23PA02878_20240306
6 mars 2024
A avait rompu son contrat de travail avec la société Opolys et, d'autre part, qu'il n'établissait pas que ses employeurs français successifs appartenaient à un même groupe. 4.
1ère chambre
DCA_22PA01069_20230110
10 janvier 2023
Elle mentionne notamment la présence de ses parents et de ses frères en France et les bulletins de paie, contrat de travail avec demande d'autorisation de travail produits afférents à sa situation professionnelle
Juge des référés
ORCA_23LY03945_20240909
9 septembre 2024
Il fait valoir, en particulier, qu'il est entré durant sa minorité en France, où il a été scolarisé, que ses parents et sa fratrie y résident aussi, qu'il est titulaire d'un contrat de travail à durée
2ème chambre
DCA_23PA01834_20231227
27 décembre 2023
les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. / Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail (), dans la limite d'un an. / Elle est renouvelée pour une durée identique
DCA_25PA00212_20250923
23 septembre 2025
En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
Il doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution de celui-ci qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances au moyen d’une attestation
4ème chambre
DCA_22PA02743_20230929
29 septembre 2023
Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels
5ème chambre
DCA_22VE01673_20230316
16 mars 2023
Il a bénéficié d'une autorisation de travail pour une première période en 2019 ainsi que du 10 mars 2021 au 8 septembre 2021, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.
ORCA_24VE03102_20250624
24 juin 2025
En quatrième lieu, il ressort des termes même de l'arrêté contesté que le préfet a examiné la possibilité d'admettre M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02724_20240523
23 mai 2024
Il soutient que l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et que les moyens énoncés dans la requête sont sérieux.
DCA_25LY00472_20260203
3 février 2026
avril 2019, date à laquelle un avenant à son contrat, faisant au demeurant référence à la nationalité slovaque de l’intéressé, a porté la durée de son temps de travail à temps complet.
ORCA_25MA01414_20251007
7 octobre 2025
qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01167_20221118
18 novembre 2022
Sur les moyens communs à la décision de refus de titre de séjour et à la décision portant obligation de quitter le territoire français contenues dans l’arrêté contesté : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00877_20260430
30 avril 2026
Il a sollicité, le 8 avril 2024, son admission exceptionnelle au séjour, au titre du travail et de la vie privée et familiale auprès des services de la préfecture de la Côte-d’Or.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01378_20230109
9 janvier 2023
Ainsi, le moyen tiré de ce que les décisions contestées ont été prises par une autorité incompétente doit être écarté. 5.
DCA_22TL20861_20221110
10 novembre 2022
contestées, alors qu'il ne s'agissait pourtant pas d'un moyen inopérant.
ORCA_24VE03196_20250515
15 mai 2025
Par l'arrêté contesté du 4 juillet 2024, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
2ème Chambre
DCA_22VE02888_20241128
28 novembre 2024
qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.
DCA_23LY00130_20240207
7 février 2024
B a été embauché sans disposer de cette autorisation de travail ou d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente, tels qu'exigés par les dispositions de l'article R. 5221-41 du même code, nonobstant
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