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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04660_20220610
10 juin 2022
En premier lieu, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01547_20230223
23 février 2023
Le tome B du rapport de présentation reprend les règles de hauteur prévu à l'article 6 du règlement du plan local d'urbanisme, qui tente de concilier cinq objectifs, notamment d'intensification urbaine
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02414_20260108
8 janvier 2026
Selon l’article 34 de l’arrêté du 12 février 2013 portant règlement municipal de police administrative relatif à la gestion de l’occupation du domaine public sur le territoire de la commune de Bordeaux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 162-35-5 du même code : " I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse à l'établissement en cause, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa
DCA_24TL00651_20260212
12 février 2026
C... était le seul maître de l’affaire ; - le principe de solidarité prévu au 1 de l’article 6 du code général des impôts n’est pas applicable aux prélèvements sociaux ; - elle doit être déchargée de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01173_20250303
3 mars 2025
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
DCA_20LY02407_20220804
4 août 2022
Selon les 2ème et 3ème alinéas du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration
DCA_20LY02408_20220804
En second lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre
DCA_20LY02409_20220804
DCA_20LY02410_20220804
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
Sur la charge de la preuve : 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01196_20260205
5 février 2026
ont été assorties, outre des intérêts de retard, de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts.
5ème Chambre
DCA_21PA03208_20231005
5 octobre 2023
Sur l’amende prévue par le 1. du I de l’article 1737 du code général des impôts : 8.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
des impôts ; - il produit la preuve de chacune des activités professionnelles exercées et des sommes perçues dans ce cadre dont l'imposition aurait dû être établie selon les règles des BIC ; - l'ensemble
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
De seconde part, au titre de l'exercice clos en 2014, la société a comptabilisé en charge plusieurs règlements correspondant à des honoraires rétrocédés au bénéfice d'un associé-collaborateur, le docteur
1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
DCA_24NT02490_20250121
21 janvier 2025
Selon l'article 1382 du même code : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements
3ème Chambre
DCA_23NT01690_20241206
6 décembre 2024
Les dispositions de ce règlement ont été intégrées par le règlement (CE) n° 491/2009 du 5 mai 2009 au règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007.
8ème chambre
DCA_24PA04589_20250923
23 septembre 2025
Et aux termes de l'article 15 de la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement
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