En premier lieu, Mme B fait valoir que la commune de Montreuil a renouvelé, de manière abusive, ses contrats de travail à durée déterminée entre le mois de septembre 2013 et le mois de février 2017, conclus

Par un contrat à durée déterminée du 21 août 2019, M.

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " () ".

d’entreprise déterminant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant un maximum de 310 ruptures de contrats de travail pour motif économique, à raison de 230 ruptures pour l’établissement

Sur la régularité du jugement : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

2 de Loire-Atlantique du 28 juillet 2017 ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé le 26 septembre 2017 contre cette décision.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2024.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, les dommages causés au réseau appartenant à RTE à la suite d'un affaissement de talus ne sont pas la conséquence d'une opération

salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de

B contre cette décision. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen retenu par les premiers juges : 2.

En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 de leur jugement, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté en litige

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée

médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " ".

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". 5.

de s'inscrire sur les listes de pôle emploi en cas de rupture de son contrat de travail ; - sa demande de première instance n'est pas tardive ; - la décision contestée est entachée d'un défaut de

Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 6.

des moyens soulevés par M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.