A et à Mme E une somme de 218 761,01 euros, comprenant l'indemnité de 217 561,01 euros et la somme de 1 200 euros de frais de justice mise à sa charge par ce jugement.

article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, la décision attaquée ne mentionne ni la qualité, ni le titre de son signataire, ni une quelconque délégation qui lui aurait été

des dispositions de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; l’arrêté du 13 juillet 2021 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Le 21 février 2014, Mme A...

A une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-11-1 du code de l'urbanisme.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société Axa France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

1° du code général des impôts.

décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l’article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : / 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Brières-les-Scellés la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L.2121-13-1 du même code : " La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. /().".

Considérant ce qui suit : 1.

-1, L. 2122-2 ou L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques, ne permet de qualifier d'infraction son affectation à un usage d'habitation ; - le tribunal administratif a omis de

Par un jugement n° 1908924/3-1 du 22 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à cette compagnie une somme de 45 215 euros en réparation du préjudice subi, ainsi qu'une

214-31-1 à R. 214-31-3 / 2° Arrêter chaque année un plan de répartition entre les préleveurs irrigants du volume d'eau dont le prélèvement est autorisé ainsi que les règles pour adapter cette répartition