B, membre suppléant du comité social et économique, était employé par la société Alphaguard Sécurité Privée, aussi dénommée " Protec Sécurité ", sous un contrat de travail à durée indéterminée et occupait

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale applicable aux revenus distribués

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

A ayant été admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) prévu à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité sociale ; - la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale publiée au journal

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

, qu'il a été assujetti aux contributions sociales en litige qui servent à financer le régime de sécurité sociale français, dès lors qu'à cette époque il relevait du régime de sécurité sociale luxembourgeois

, qu'il a été assujetti aux contributions sociales en litige qui servent à financer le régime de sécurité sociale français, dès lors qu'à cette époque il relevait du régime de sécurité sociale luxembourgeois

D et la société L'étrier condomois, représentés par Me Muller, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 13 octobre 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le

Enfin, aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au

Enfin, aux termes de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " I.- Lorsqu'ils sont payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au

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B..., représenté par Me Leturcq de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Noûs Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 27 janvier 2025 ; 2°) d’annuler la décision