D'autre part, eu égard à la nature des agissements exercés à l'encontre de l'intéressé, à leur caractère répétitif, à leur durée, aux nombreuses procédures qu'ils ont suscitées et à l'aggravation des problèmes

Ils soutiennent que : -le maire ne pouvait exercer son pouvoir de police dès lors qu'il ne s'agit pas d'un chemin rural mais d'une propriété privée ; -s'il devait s'agir d'un cours d'eau, le pouvoir

Il fait valoir que la requête est irrecevable, en raison du défaut de qualité pour agir de la commune, et que les moyens soulevés sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

n'apportait aucun élément démontrant l'existence légale de la construction sur laquelle les travaux sont envisagés dès lors que l'absence de délivrance d'un permis de construire ne saurait cautionner les agissements

Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. ". 3.

Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis

le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 5.

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis

A... ne justifiait pas d’un intérêt à agir, alors même qu’à l’invitation du tribunal à justifier de son intérêt à agir, il a produit des observations.

Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis

fonctionnelle et à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 28 708,34 euros en réparation de ses préjudices moral et financier et des troubles dans ses conditions d'existence résultant d'agissements

Elle soutient que : - les requérants ne disposaient pas d'un intérêt à agir ; - la requête de première instance était tardive ; - les moyens de la requête sont infondés.

Il s’agit notamment des maisons de retraites, des résidences universitaires, des foyers de travailleurs et des résidences autonomie.

Il soutient que : - le jugement n'est pas régulièrement signé ; - il a un intérêt pour agir à la date de l'introduction de sa requête ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste

liquidation judiciaire de sa filiale, la société requérante ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la cession des actifs immobiliers de la société Holco et les agissements

Elle soutient que la requête d'appel, comme la demande de première instance, est irrecevable, la société ne justifiant ni de la qualité pour agir de sa représentante, ni de son intérêt pour agir.

de jouissance de leur propriété située sur la parcelle limitrophe du projet ; - il existe une ambiguïté sur la destination du projet, qui a été instruit comme un projet d'habitation alors qu'il s'agit

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.