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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03396_20241219
19 décembre 2024
G B, représentés par Me Barnier, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Léger du 27 novembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge
1ère chambre
DCA_22TL00552_20240314
14 mars 2024
d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00552 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Me Aussel, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société MJ, représenté par Me Amiel
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02629_20250312
12 mars 2025
gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la métropole de Lyon de l'inscrire sur la liste des admis à l'examen professionnel d'attaché territorial principal ; 5°) de mettre à la charge
4ème Chambre
DCA_21VE01434_20240206
6 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2022, le CNAPS, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01402_20240627
27 juin 2024
Antoine, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 21 mars 2022 ; 2°) d'annuler la délibération de la CNAC du 15 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge
DCA_23NC00846_20250206
6 février 2025
Née le 17 juin 1954, Mme A B était professeure des écoles hors classe et affectée, depuis le 6 octobre 1993, à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs en qualité de chargée
Juge des référés
DCA_25NC01814_20250912
12 septembre 2025
enregistré le 13 août 2025, la société Bouygues Bâtiment Nord Est, représentée par Me Kessler, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la commune de Mourmelon-le-Grand ; 2°) de mettre à la charge
3ème chambre
DCA_25PA04337_20260408
8 avril 2026
de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur du CNAPS de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02475_20260211
11 février 2026
; 3°) d’enjoindre au CHI de Compiègne-Noyon de procéder à sa réintégration dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt à intervenir et de reconstituer sa carrière ; 4°) de mettre à la charge
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00558_20230713
13 juillet 2023
Au demeurant, le fondement juridique d'une action indemnitaire en la matière, qui peut aussi relever des vaccinations organisées dans le cadre de campagnes orchestrées par le ministre chargé de la santé
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02337_20230622
22 juin 2023
à la charge de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02926_20241018
18 octobre 2024
En particulier, sont chargés de cette mission, les agents assermentés et commissionnés à cet effet par le Président du Conseil général.
DCA_24MA02479_20260212
12 février 2026
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (…) ».
5ème Chambre
DCA_20PA01641_20230421
21 avril 2023
2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1816108 du 16 juin 2020 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de remettre à la charge
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03633_20220628
28 juin 2022
a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions des 12 septembre et 20 décembre 2018 par lesquelles l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00107_20221004
4 octobre 2022
C et mis à la charge du conseil national des activités privées de sécurité le versement d'une somme de 1 200 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24TL00176_20250313
13 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, l'établissement public Fondation Calvet, représenté par Me Urien, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02120_20251021
21 octobre 2025
et 12 septembre 2024, la SCI Le domaine de l’Oratoire, représentée par Me Planchet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et la délibération du 24 février 2020 ; 2°) de mettre à la charge
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00340_20221208
8 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2022, présenté pour la société Paprec Réseau, elle conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
DCA_22NC01515_20241024
24 octobre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
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